Un projet en politique agricole : refonder le pacte entre agriculture et société

Refonder le pacte entre société et agriculture pour des territoires vivants et une alimentation saine

L'objectif est de passer d'un modèle agricole européen productiviste et industriel à un modèle conçu par et pour les consommateurs européens et non plus vers l'exportation (sauf pour certains produits typiques). L'horizon visé à long terme est une agriculture à Haute Performance Environnementale (HPE), sur tout le territoire, issue :

• de techniques inspirées de l'agriculture biologique, permettant de réduire drastiquement engrais et pesticides ;

• de l'élevage non industriel, herbager et associé à la polyculture ;

• de systèmes de cultures annuelles équilibrés et diversifiés;

• de systèmes de cultures pérennes intégrés.

Pour ce faire, changer la gouvernance en agriculture…

Je souhaite voir associer à parité dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques agricoles les associations de protection de l'environnement, de consommateurs, des élus locaux, et des agriculteurs.

Le ministère gérant l'agriculture ne doit plus décider unilatéralement des critères de développement des territoires. Il est nécessaire de développer une vraie coopération entre les ministères en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. Les chambres consulaires, les institutions satellites influençant l'évolution de l'agriculture doivent associer élus, environnementalistes et consommateurs à leur fonctionnement. Par ailleurs, pour tenir compte de la diversité des territoires et permettre un lien plus direct entre agriculteurs et élus, la gestion des aides doit être régionalisée, les contrats entre agriculteurs et collectivités, favorisés, dans le sens de la gestion du bien commun.

…Et soutenir une réforme de la PAC en 2013

Pour développer l'agriculture HPE, je proposerai trois types d'aides dans les limites du budget actuel :

· Une aide forfaitaire par emploi identique pour chaque exploitation, plafonnée

· Des aides environnementales générales liées à la production moyennant le respect de règles structurelles : chargement faible, assolements diversifiés, exclusions de certaines pratiques et produits ; ces aides seraient plafonnées et dégressives.

· Des aides environnementales spécifiques, type mesures agri-environnementales actuelles, gérées par les régions, sur la base de vrais contrats, négociables par le paysan, en fonction de son propre territoire, sur la base d'objectifs généraux.

En attendant, il faudra aménager la politique agricole dans les marges de manoeuvres imparties :

· Aides progressives en fonction des efforts environnementaux et plafonnées par actif sur la base d'une notation des pratiques ; saisir les marges ouvertes par l'application de l'article 69 de la PAC.

· Aide de base équitable fonction du nombre d'emplois par exploitation.

· Mise en œuvre sérieuse de la conditionnalité : surfaces de compensation écologique, chargement animal, véritable diversité des rotations, baisse réelle de la toxicité des intrants.

· taxation renforcée sur les pesticides à hauteur de 30 à 50%

· Transparence des prix et baisse de la TVA sur les produits biologiques

· Soutien des filières de transformation et de distribution de l'agriculture biologiques

· Réforme profonde de l'enseignement agricole et des orientations de la recherche agronomique dans le sens des pratiques respectueuses de l'environnement

· Sensibilisation, éducation, formation des citoyens, des élus et des cuisiniers sur la question de l'équilibre alimentaire et l'intérêt d'une agriculture de qualité.

· Soutien financier et organisationnel des formes associatives et coopératives mettant en oeuvre des pratiques respectueuses de l'environnement

· Soutien à la restauration scolaire approvisionnée par des produits locaux et respectueux de l'environnement.

· Prise en charge du coût du contrôle annuel de certification « agriculture biologique » par L'État et non par l'agriculteur comme c'est le cas aujourd'hui.

Pour instaurer les conditions de la rupture agricole, une nouvelle Loi d'Orientation Agricole
sera basée sur trois idées clef :

· Un nouveau mode de gestion de l'agriculture basée équitablement sur les consommateurs, les agriculteurs et les protecteurs de l'environnement ;

· Le respect des ressources naturelles et écosystèmes, de la diversité biologique ;

· La relocalisation des productions en tenant compte d'une répartition diffuse des filières animales, et comprenant la mise en place de circuits commerciaux courts et de valorisations non alimentaires respectueuses des milieux.

Cette loi interdira les cultures d'OGM en plein champ et réformera le droit sur les échanges de semences, de façon à encourager la sélection dans les fermes et la biodiversité cultivée.

Par rapport à la relocalisation, les circuits courts seront encouragés de façon à rapprocher consommateurs et agriculteurs, de limiter les dépenses d'énergie avec la réouverture de laiteries, d'abattoirs, d'ateliers locaux de première transformation, la labellisation de la production fermière.

Cette loi d'orientation encouragera la généralisation de la méthanisation des déchets fermentescibles et la production d'agrocarburants de proximité respectant l'environnement dans une logique de transformation locale et d'utilisation décentralisée.

Cette loi réorganisera les filières animales, de façon à tendre vers l'autonomie régionale en protéines, la dispersion de l'activité sur le territoire et de reconstituer la fabrication locale de fumier nécessaire à l'enrichissement du sol.

Elle érigera le bien-être animal en principe de base.

La filière fruits et légumes sera soutenue en raison de son rôle essentiel et diététique dans une alimentation saine pour tous, de son efficacité en termes d'emploi et des difficultés engendrées par la saisonnalité.

Sur le plan social, cette loi réformera les charges sociales et la retraite agricoles et favorisera une juste gestion du temps de travail en agriculture créatrice d'emplois.

Jacqueline FIHEY
Candidate des Verts aux législatives
1ère circonscription de l’Eure