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Les Verts des Pays d'Evreux Avre et Iton

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mardi 3 avril 2007

La LDH s'adresse aux candidats aux élections présidentielle et législatives




Résolution « Migrations, étrangers et droits fondamentaux »
Adoptée lors du 84ème congrès de la LDH – 1er avril 2007


Prendre l’universalité des droits au sérieux
« Les étrangers aussi naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le statut des étrangers, dans une société démocratique se réclamant de l’état de droit, ne peut être fondé que sur le socle universel des droits fondamentaux reconnus notamment par la DUDH en 1948 : « les êtres humains », quelle que soit leur nationalité, « naissent libres et égaux en dignité et en droits ».

Aucune considération politique ou économique ne saurait dès lors justifier la méconnaissance de droits universels indissociables du respect de la dignité humaine. Il nous appartient de rappeler que c’est la loi d’airain de la mondialisation marchande qui ne permet la survie qu’au prix de migrations contraintes, et que c’est d’abord dans les pays d’origine que doivent être respectés les droits fondamentaux de ceux que l’on condamne aujourd’hui à l’exil. La clef de la question migratoire réside dans un changement radical d’attitude des pays dits « du Nord » : non seulement les politiques de co-développement en restent trop souvent au discours, mais les anciens colonisateurs et les firmes transnationales contribuent au maintien du despotisme et de la misère qui multiplient les « réfugiés économiques » ; quant à l’inertie face aux dégradations de l’environnement, elle crée des « réfugiés écologiques » de plus en plus nombreux.

Ces principes s’appliquent nécessairement à l’Union européenne comme aux Etats qui en sont
membres, puisque les politiques migratoires ne sont plus exclusivement du ressort national : l’accès au territoire, comme les droits exercés une fois la frontière franchie, relèvent de plus en plus de la compétence de l’Union. Or les préoccupations exprimées au niveau communautaire d’une « gestion efficace des flux migratoires » font bon marché du respect des droits fondamentaux des ressortissants des pays tiers. Et la politique européenne d’« externalisation » vise purement et simplement à empêcher tout accès aux frontières de l’Union, en recourant à des dispositifs qui vont de l’érection de murs à Ceuta et Melilla à la passation d’accords de coopération avec la Libye et bientôt à la création de camps destinés à trier les demandeurs d’asile et les migrants utiles à l’Europe. Cette Europe, qui élève des murailles au Sud et à l’Est et qui du reste ne parvient même pas à garantir un accès égal au travail pour les ressortissants de ses nouveaux Etats membres, cette Europe-là n’est pas la nôtre.

Restaurer le droit d’asile aujourd’hui bafoué
Si l’on reconnaît aux droits de l’Homme une portée universelle, accueillir quelqu’un au titre de l’asile, c’est lui restituer une partie des droits qu’il ne peut plus exercer dans son pays d’origine. Il s’agit donc bien, non d’une faveur octroyée par les Etats, mais d’un droit que tout être humain peut réclamer. Or, c’est à la fois en France et plus largement dans toute l’Union européenne que s’impose aujourd’hui le constat d’un recul massif du droit d’asile. Non seulement ce droit est appliqué par les Etats de manière extraordinairement restrictive et dans des conditions qui constituent une violation ouverte des conventions internationales, mais l’Union européenne, toujours dans la logique d’« externalisation », en vient, elle aussi, à ne plus traiter l’asile que comme un élément des flux migratoires.

La LDH refuse catégoriquement, quant à elle, de confondre la question du droit d’asile et celle de l’immigration, comme le font les politiques à l’oeuvre depuis des années à seule fin de restreindre l’accès au territoire français et à l’Europe entière. Et le fait que des étrangers tentent d’utiliser cette voie pour échapper aux rigueurs de la loi sur l’immigration, outre qu’il ne saurait autoriser à violer les dispositions constitutionnelles et la convention de Genève, devrait conduire à s’interroger, en réalité, sur le caractère restrictif des politiques d’immigration et non à mettre en péril l’exercice du droit d’asile.

Garantir dès aujourd’hui l’égalité des droits et la libre circulation pour tous
La même logique d’universalité des droits conduit encore à affirmer que des droits aussi
fondamentaux que le droit à la santé, au logement, à l’éducation, au travail ou au respect de la vie privée et familiale ne peuvent être refusés à aucun être humain présent sur le territoire d’un Etat : l’égalité en dignité et en droits visée par l’article 1er de la DUDH exclut ici toute discrimination fondée soit sur la nationalité soit sur la régularité du séjour.

La Ligue des droits de l’Homme considère en outre qu’à une époque marquée par l’accélération de la mondialisation, c’est-à-dire par une circulation, de moins en moins limitée par des frontières, des capitaux, des marchandises et des services, il est intolérable que des êtres humains – ou plus exactement une partie d’entre eux, ceux dont les pays sont catalogués « à risque migratoire » - se voient opposer des obstacles à la libre circulation. Elle affirme dès lors que la liberté de circulation doit être, elle aussi, reconnue comme un droit universel : le droit de pénétrer dans un pays ne saurait être dénié à un ressortissant de quelque Etat que ce soit, en dehors de menaces graves et avérées touchant à la sécurité et à l’ordre public.

C’est dans ce cadre que la LDH poursuit sa campagne pour la suppression des visas de court séjour, qui introduisent une discrimination supplémentaire entre des personnes dont la liberté de circuler est fonction, non pas de leur propre comportement, mais de celui du gouvernement dont ils sont ressortissants et des relations entre la France et ce gouvernement.

Il est donc à la fois injuste et inutile de continuer à restreindre le droit d’entrée sur le territoire national et, plus largement, sur celui de l’Union européenne. Ces restrictions instituent un arbitraire dont on voit bien les conséquences : séparation des familles, trafic de visas en tous genres, traitement indigne des étrangers lorsqu’ils présentent une demande de visa, imprévisibilité des décisions prises... Elles nourrissent en outre les réseaux, parfois mafieux, qui profitent des limitations apportées à l’entrée des étrangers pour s’enrichir, au risque de la mort de ceux qui y ont recours. Il y a une hypocrisie insupportable dans l’attitude des Etats qui affirment leur volonté de réprimer de plus en plus sévèrement les organisateurs de ces réseaux, alors que ceux-ci ne peuvent prospérer que grâce aux entraves mises par ces mêmes Etats à la liberté de circulation.

Affirmer le droit au séjour durable et en définir le cadre
La LDH réaffirme que la « liberté d’établissement », c’est-à-dire le droit à s’établir durablement dans le pays de son choix, est une liberté essentielle à laquelle il est possible, comme à toutes les libertés, d’apporter des restrictions, mais qui ne doit pas être sacrifiée aux politiques protectionnistes des Etats. En tout état de cause, le recours à une politique unilatérale de quotas, y compris professionnels, ne peut être une réponse acceptable, dès lors qu’elle peut conduire à priver les pays les plus pauvres de personnes formées dont ils ont besoin.

Pour autant, on ne saurait ignorer que l’immense majorité des migrants n’exercent aucune « liberté » en cherchant à s’installer dans un pays où la vie serait moins inhumaine, mais sont poussés à l’exil par un évident état de nécessité : parce que les migrations ne sont en général ni choisies ni vécues heureusement, supprimer les causes qui contraignent les individus à quitter leur pays reste un objectif essentiel dans la perspective d’« un autre monde possible ». Il ne s’agit donc pas seulement de la liberté face à un Etat de destination, mais de l’ensemble des droits indivisibles face à leur négation dans les pays d’origine (droit au travail, à la santé, à l’éducation, etc.) comme à leur violation dans les pays d’accueil. De ce point de vue, la formulation « liberté d’établissement » occulte la critique des conséquences d’un ordre mondial de la marchandisation généralisée.

Sur le fond, si le droit de tout être humain de s’établir dans le pays de son choix doit être posé comme un objectif qu’il faut revendiquer dès maintenant comme tel, l’affirmer comme un droit absolu et immédiatement exigible et, a fortiori, comme une liberté susceptible d’exercice inconditionnellement effectif, reviendrait aujourd’hui à ne pas prendre en compte les obstacles qui restent à franchir.

En effet, ne considérer que les droits d’individus présumés libres dans un espace mondial régulé par les seules forces économiques et financières revient en pratique à les abandonner au jeu de rapports de forces extrêmement défavorables : les réseaux de trafic d’êtres humains, la surexploitation par le travail clandestin, les conditions d’habitat et de santé indignes, tout cela ne saurait laisser indifférentes les autorités légitimes d’un Etat respectueux des droits de l’Homme.
Dans ces conditions, la LDH ne considère pas comme illégitime par principe que les Etats
réglementent le droit au séjour durable, c’est-à-dire puissent conférer ou non la qualité de « résident » (au-delà du court séjour lié à l’exercice de la liberté de circulation), selon leur capacité de garantir concrètement l’exercice de leurs droits aux migrants, et subordonner la jouissance de certains droits (droit au travail, droit de vote à des élections locales…) à la régularité du séjour. Mais il incombe alors aux Etats de faire la preuve des difficultés qu’ils invoqueraient pour expliquer la régulation de l’accès au droit au séjour durable.

La LDH dénonce en effet comme fantasmatique l’image d’une « invasion » de « pauvres » venant manger le pain des « riches ». Il est vrai que l’arrivée d’un nombre important d’étrangers dans un pays peut entraîner des difficultés de prise en charge, mettant en cause non seulement le « confort » de la société d’accueil mais sa capacité à recevoir avec dignité ceux qui viennent (égalité de droits sociaux, refus des ségrégations, etc.). Mais nous affirmons que le droit d’établissement n’aurait pas forcément des conséquences économiques et sociales négatives sur les pays d’accueil, et que les migrations, phénomène permanent de la constitution des sociétés, sont un apport démographique, économique et culturel, une opportunité de brassage et d’ouverture qui sont d’autant plus essentiels dans un espace mondialisé.

La LDH, qui refuse aux Etats un droit absolu à imposer discrétionnairement aux migrants leur volonté souveraine, n’exige pas pour autant la reconnaissance d’un droit absolu et immédiatement réalisable des individus à l’établissement, qui risquerait de priver les Etats de tout pouvoir régulateur pour la préservation des équilibres sociaux et du respect des droits. Elle considère, pour sa part, que si, dans l’état actuel de la mondialisation, les Etats ne sont plus totalement souverains et s’ils ne sauraient en tout état de cause revendiquer leur souveraineté pour faire obstacle au respect des droits universels, ils restent des acteurs légitimes et même indispensables pour faire contrepoids aux forces économiques et financières dominantes, lorsque le jeu des marchés et des rapports de forces met en danger les droits des individus et la cohésion des sociétés.

Persuadée que les principes doivent guider la politique à suivre et non l’inverse, la LDH considère que :
- le droit de tout être humain de s’établir dans le pays de son choix doit être posé comme un
objectif qu’il faut revendiquer dès maintenant comme tel ;
- la reconnaissance, en l’état, d’un pouvoir étatique de réglementation du séjour (durable),
c’est-à-dire de « l’installation » d’un étranger sur le territoire national, ne peut être acceptée
que de façon transitoire et s’il répond à des conditions strictes, les Etats devant faire la preuve
de leur respect des droits fondamentaux des migrants et des difficultés qu’ils invoqueraient
pour expliquer la régulation de l’accès au droit au séjour durable.

En d’autres termes, les limites au droit d’installation posées par les Etats et, désormais, par l’Union européenne, doivent être d’une part débattues démocratiquement et expressément motivées, d’autre part elles-mêmes limitées par des mécanismes assurant la protection des droits universels (santé, éducation, vie familiale normale) contre l’arbitraire (l’égalité réelle d’accès au droit au recours et le caractère suspensif des recours étant ici d’une importance décisive).

Débattre enfin sérieusement des politiques migratoires
Nous voyons bien que la réalité quotidienne est celle d’hommes et de femmes qui vivent en France, et plus généralement en Europe, dans des situations de non droit que les Etats se complaisent à entretenir, voire à aggraver. Nous savons que tant que l’alternative sera de risquer la prison ici plutôt que de survivre ou de risquer sa vie ailleurs, la plupart de ceux qui le peuvent choisiront ce risque. Au delà du drame humain que constitue la négation quotidienne des droits vécue par ces personnes, c’est toute la société qui s’en trouve atteinte : législation spéciale, pratiques policières, arbitraire, filières de travail clandestin, lois aléatoirement appliquées parce qu’impossibles à appliquer régulièrement, etc.

Les réponses à long terme exigent de remettre en cause le système inégal des échanges qui prévaut aujourd’hui. Elles sont nécessaires, mais elles supposent une telle inversion des politiques menées à l’échelle mondiale que l’on n’en verra pas les effets avant longtemps. Or attendre que le monde change pour changer de politique en France et en Europe reviendrait à laisser perdurer la situation que nous connaissons aujourd’hui, c’est-à-dire la réponse à courte vue des Etats à savoir une spirale répressive inefficace et éthiquement inacceptable.

Ces politiques doivent, dès maintenant, prendre une autre direction : il est urgent d’ouvrir un débat raisonné et pluraliste, en France comme à l’échelle de l’Union européenne, sur la politique
européenne d’immigration, comme bien sûr de mettre en oeuvre, dès aujourd’hui, les moyens
nécessaires à l’accueil de ceux qui arrivent en Europe. A cette fin, il faut s'appuyer résolument sur les données statistiques officielles qui contredisent l'opinion selon laquelle la France est submergée par l'immigration.

Refonder les politiques migratoires sur le respect des droits fondamentaux
L’état des droits des étrangers a toujours été le révélateur d’un certain état de la démocratie : ils concernent le sort de centaines de milliers de personnes, en Europe, et au total l’universalité du genre humain. Aujourd’hui, la situation des étrangers en France et en Europe nous conduit à rappeler les principes qui guident la LDH depuis sa fondation.

La LDH réaffirme le caractère inaliénable et indérogeable du droit d’asile : elle demande au gouvernement français de cesser d’entraver l’exercice de ce droit par diverses mesures qui empêchent les demandeurs d’asile d’avoir accès à nos frontières, de se voir reconnaître le statut auquel ils peuvent avoir droit, d’avoir une vie décente durant la procédure de détermination de leur qualité de réfugié. A ce titre, les demandeurs d’asile doivent retrouver le droit au travail dont ils ont été privés et se voir garantir un droit à une allocation minimale. Et la LDH demande à l’Union européenne de s’engager dans la même voie, dans le cadre de l’harmonisation des politiques d’asile qui doivent avoir pour but de respecter pleinement la convention de Genève et de restituer aux hommes et aux femmes qui demandent l’asile la dignité dont ils ont été privés dans leur pays.

La LDH constate que les politiques d’immigration actuellement appliquées partout en Europe tendent à transformer celle-ci en une forteresse assiégée. Elle dénonce une approche qui réserve la liberté de mouvement aux capitaux et aux marchandises et assigne à résidence les femmes et les hommes du monde le moins développé. Elle refuse que les migrants soient triés en fonction de leur utilité pour les pays d’accueil, comme le préconise le livre vert de la Commission européenne sur l’immigration économique (janvier 2005) et comme l’officialise, en France, le slogan de l’« immigration choisie ».

Elle souligne la vanité et le danger de ces politiques : sauf à transformer les Etats européens en systèmes purement policiers, elles n’empêcheront jamais ceux qui fuient l’oppression et la misère de se présenter à nos frontières. Elles engendrent en revanche des pratiques administratives arbitraires, mais aussi le développement d’organisations de type mafieux, les trafics les plus sordides et jusqu’à la mort de centaines de personnes chaque année.

La LDH rappelle que la liberté de circulation des individus entre les Etats est un droit fondamental qui ne peut souffrir de restrictions qu’exceptionnelles, commandées par un risque avéré et gravissime d’atteinte à la sûreté publique. La LDH rappelle aussi que la liberté d’établissement est un droit fondamental qui ne peut être limité que si cela s’avère strictement nécessaire dans le cadre d’une société démocratique. Elle affirme que la réalisation de ce droit est un objectif à réaliser le plus rapidement possible.

Passer aux actes sans attendre
S’adressant aux candidats et aux forces politiques engagées dans les débats électoraux, la LDH demande dès aujourd’hui :
 l’abrogation des visas de court séjour,
 la dépénalisation du séjour irrégulier,
 la suppression effective de la « double peine » (interdiction du territoire français),
 la suppression des zones d’attente et des centres de rétention, auxquels pourrait être substituée, en cas de besoin, l’assignation à résidence,
 l’interdiction d’expulser des étrangers installés durablement en France ou en Europe,
 l'égalité réelle d’accès au droit au recours,
 la généralisation du caractère suspensif des recours judiciaires et administratifs concernant le séjour des étrangers,
 l’octroi à toute femme migrante majeure d’un droit au séjour indépendant de celui de son époux, de son compagnon ou de tout homme de sa famille, afin de faire cesser la double oppression dont les femmes sont victimes,
 le rétablissement du droit au travail, et la garantie d’un droit à allocation minimale, pour les
demandeurs d’asile,
la ratification de la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs
migrants et des membres de leur famille,
 l’application sans faille de la législation réprimant l’exploitation des travailleurs clandestins à l’encontre des employeurs et non des salariés dont ils abusent.

Soulignant que l’égalité de traitement entre résidents étrangers, « communautaires » ou non et ressortissants français doit être la règle, la LDH demande :

 l’accès égal au travail pour tous les citoyens de l’Union européenne, sans discrimination frappant les ressortissants des nouveaux Etats membres,
 la reconnaissance du droit des étrangers non communautaires à être électeur et éligible aux élections locales,
 la reconnaissance de droits sociaux égaux à ceux des nationaux pour les étrangers de toutes origines,
 l’ouverture aux étrangers des millions d’emplois qui leur sont fermés, au minimum sur une base d’égalité avec les résidents communautaires.

En rappelant ces principes et en formulant ces revendications, la LDH poursuit l’oeuvre qu’elle a entreprise depuis sa fondation : aider ceux qui sont victimes de l’injustice et de l’arbitraire, mais aussi restituer à l’humanité tout entière l’universalité et l’indivisibilité de ses droits.

3 commentaires:

Benoît Fenault a dit…

Ce que disent et feront les Verts

Les Verts sont pour la régularisation de tous les sans-papiers et la mise en place d'une autre politique de l'immigration tendant vers la liberté de circulation et d'établissement.

La France a une politique de l’immigration très restrictive, alors qu’elle devra sans doute rouvrir ses frontières pour faire face au « papy boom ».

Il y a un mythe de l’invasion qu’il faut combattre. Alors que la liberté de circulation était plus facile dans les années 70 entre notre pays et l’Afrique, aucun afflux massif ne s’est produit au moment de la grande sécheresse sahélienne.

Il faut faciliter la délivrance de visas long séjour à entrées multiples pour permettre tant la venue que les retours des étrangers.

Il faut dépénaliser le séjour irrégulier. Il faut lutter contre le travail clandestin, les filières d’immigration et toutes les formes d’exploitation des étrangers. Il faut faire respecter le droit de vivre en famille, en particulier en finir avec les situations scandaleuses que condamnent régulièrement le Réseau Éducation Sans Frontières.

Par ailleurs, il faut mettre en place la possibilité d'"allers-retours" pour les migrants et des accords contractuels entre l'Union européenne et les pays du sud pour éviter le "pillage" des pays du sud.

Pour nous, ces deux questions sont liées et c’est pour cela que nous demandons le transfert des politiques d’immigration du ministère de l’intérieur vers un ministère de la coopération solidaire.

Nous devons construire des partenariats où tout le monde est gagnant. La France a tiré profit de ses anciennes colonies. Il est normal aujourd’hui qu’elle aide ces pays en modifiant sa politique étrangère en direction des citoyens et non de gouvernements, souvent arrivés au pouvoir par des coups d’état. Et si la politique de l’immigration française devait se limiter à donner des visas à des étrangers hautement qualifiés, cela serait une forme de néo-colonialisme.

Les Verts des pays d'Evreux, Avre et Iton a dit…

Ce qu'en dit Jacqueline FIHEY, candidate aux législatives sur la ère circonscription de l'Eure :

L'immigration ne doit plus être un sujet de surenchère politique.

Je m’élève contre la situation vécue par cette population de plus en plus fragilisée et précarisée, situation inacceptable au regard du respect des droits fondamentaux : droit de vivre en famille, droit au logement, à la santé, au travail, à la sécurité…

Il faut se donner les moyens en France et en Europe d'accueillir les demandeurs d'asile, les étudiants étrangers, le regroupement familial... Je veux une société plus fraternelle, plus démocratique où la diversité est reconnue dans le cadre d'une laïcité permettant de vivre véritablement ensemble, où le métissage et la mixité sont encouragés.

Donc avant toute chose, la politique de l’immigration ne doit plus être sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Ensuite, trois grandes mesures doivent être mises en place pour changer radicalement l'approche de la France en la matière :

- donner le droit de vote et d’éligibilité aux résidents étrangers à toutes les élections le plus rapidement possible pour sortir d'une discrimination, dont la violence est accrue par la politique gouvernementale mise en place aujourd’hui ;

- retrouver un véritable droit d'asile et revenir à la pleine application de l'esprit de la Convention de Genève, en France et au niveau de l'Union Européenne. Les demandeurs d'asile ne doivent plus se retrouver dans la précarité et donc disposer d’un vrai dispositif d'accueil et d'hébergement, du rétablissement de l'autorisation de travail et accéder aux droits sociaux de tous ;

- régulariser le séjour de tous les sans-papiers et leur reconnaître une citoyenneté de résidence. En Espagne et en Italie, des initiatives de régularisation de grande ampleur ont été prises avec succès, prouvant que nous devons et pouvons agir sans attendre

- appliquer le droit de vivre en famille, afin de respecter les textes internationaux signés par la France qui prévoient le droit de chacun au “respect de sa vie privé et familiale” et le droit supérieur des enfants à ne pas être séparés de leurs parents.

- abroger définitivement la double peine ;

- faire ratifier par la France la Convention Internationale des Droits des Migrants, afin de garantir à ces populations les respect des droits universels attachés à la personne humaine.

Les Verts des pays d'Evreux, Avre et Iton a dit…

Ce qu'en pense Sylvain BIGAUD, candidat aux législatives sur la 2nde circonscription de l'Eure :

Pour nous, cette politique est mauvaise. Seule la possibilité d'"allers-retours" pour les migrants et des accords contractuels entre l'Union européenne et les pays du sud permettront d'éviter le "pillage" des pays du sud.

Pour nous, ces deux questions sont liées et c’est pour cela que nous demandons le transfert des politiques d’immigration du ministère de l’intérieur vers un ministère de la coopération solidaire.

Il ne peut être question de revenir à une politique type « Office des Migrations » où la France irait faire son marché selon ses besoins.

Nous devons construire des partenariats où tout le monde est gagnant.

Le règlement de Dublin II est aujourd’hui inefficace dans la garantie des droits des demandeurs d’asile car l’application de la Convention de Genève est très variable selon les pays et donc n’assure pas le principe d’égalité entre les demandeurs.

De même, l’inscription aléatoire dans le fichier EURODAC entraîne des reconduites « ping pong », indigne de l’UE et alimente un volant de personnes sans statuts et non expulsables.

Il faut progresser dans l'harmonisation européenne des politiques d'asile et d'immigration, sous réserve que ces politiques ne soient plus de la compétence des ministres de l'Intérieur, qui accentuent les aspects sécuritaires et répressifs, mais comme nous le demandons en France sous la compétence d’un ministère de la coopération solidaire et du Parlement européen.

Au-delà de la question des demandeurs d’asile, l’UE doit régulariser les sans-papiers habitant en Europe, comme de nombreux pays européens l’ont déjà en fait.

De même, il faut lutter contre les employeurs de sans-papiers et ne pas transformer les sans-papiers victimes en coupables.

RENCONTRES

Législatives 2007 :
Vous avez rencontré Jacqueline Fihey et Jean-Yves GUYOMARCH candidats des Verts sur la 1ère circonscription de l'Eure :


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- Marché de St André de l'Eure, vendredi 23 mars et 8 juin
- Réunion publique à St André de l'Eure, vendredi 30 mars à 18h00, mairie.


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Aspiration, La Madeleine, Verneuil-Sur-Avre. by John Taylor Arms
- Marché de Verneuil, samedi 28 avril
- Réunion publique à Verneuil sur Avre, Jeudi 10 mai , Salle Magali - Maison du Four - Avenue André Chasles


Mairie de Breteuil-sur-Iton
- Marché de Breteuil, mercredi 4 avril et 6 juin
- Réunion publique à Breteuil sur Iton, jeudi 12 avril à 20h00, salle des Richards, près de l'école maternelle



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- Marché de Ménilles, dimanche 8 avril


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- Marché de Pacy sur Eure, jeudi 12 avril et 7 juin
- Réunion publique à Pacy sur Eure, mardi 17 avril à 20h00, salle Leclerc, 80 rue A. Briand


- Marché de Damville, mardi 15 mai et 5 juin
- Réunion publique à Damville, mercredi 23 mai à 20h00


- Marché de Nonancourt, mercredi 23 mai
- Réunion publique à Nonancourt, mardi 29 mai à 20h00

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- Marché de Évreux centre-ville, samedi 19 et 26 mai.................
- Marché de Évreux La Madeleine, dimanche 20, 27 mai, 3 juin

- Marché de Évreux place Clémenceau, jeudi 24 mai..............

- Marché de Évreux Nétreville, mercredi A-M 30 mai et 6 juin......
- Réunion publique à Évreux, avec Cécile DUFLOT, secrétaire nationale des Verts, mercredi 6 juin.

- Ballade " A la découverte des pertes et résurgences de l'Iton " avec Jacqueline FIHEY, samedi 5 mai après-midi _______________________________________________________


Municipales 2008 :
Vous souhaitez assister ou participer aux réunions thématiques, vous y êtes cordialement invité(es). Rejoignez le collectif CHAMPS LIBRES.

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CHAMPS LIBRES
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Commission Vivre ensemble :
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Assemblée Générale Collectif Vert et Ouvert :

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Commission Education - Emploi :

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Commission Environnement :
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Réunion du bureau du collectif :
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Commission Culture :

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Commission Démocratie participative :

Faire de chaque citoyen un acteur engagé

Attaques contre les droits démocratiques, insécurité sociale croissante, dégradation des services publics et recul de l’État-providence sous l’effet de politiques soumises aux diktats d’une adaptation de notre société aux exigences de la mondialisation libérale, c'est le résultat des politiques libérales et sociales libérales menées depuis des années à des degrés divers.

Voilà 5 ans maintenant que la droite est revenue aux affaires, ce sont quatre ans qui n’ont fait qu’aggraver la situation, 4 ans de reculs aussi dans le domaine environnemental, avec un gouvernement qui s’est érigé en syndicat des lobbies de la chasse, des bétonneurs du littoral, de la route, de l’industrie chimique, du nucléaire, des OGM, et qui brille par son inaction face aux changements climatiques et à la crise de l’énergie. 5 ans de contre-réformes.

Cette entreprise de démolition a été menée avec constance, en dépit des oppositions qu’elle n’a cessé de rencontrer parmi les classes défavorisées et une partie des classes moyennes, grandes victimes de cette politique, ce qui montre le peu de cas que ce gouvernement fait de la démocratie. Mais pouvions-nous en douter ?

Lorsque nos dirigeants ne cessent de marteler, jour après jour, et les média derrière eux, que c’est l’économie qui commande et que le politique ne peut rien faire, si ce n’est à la marge, il n’est pas étonnant que la politique suscite une défiance croissante chez le citoyen.

Et pourtant, contrairement à ce que l’on entend souvent, nos concitoyens manifestent en maintes circonstances leur intérêt pour le débat et pour l’action collective.

Et ce, même s’ils le font en dehors des partis politiques et des institutions : ainsi, les banlieues défavorisées ne sont pas seulement des lieux de désespérance, elles témoignent souvent d’une grande richesse d’initiatives.

Ou regardons avec quel “appétit” de débat la société s’est saisie du projet de traité constitutionnel pour l’Europe, ou encore l’intérêt que suscitent les projets d’aménagement et les choix publics qui touchent à notre vie quotidienne.

On parle beaucoup de la crise de la politique. Pourtant, face aux urgences actuelles, nous avons besoin plus que jamais de politique. Ce qui est en cause en réalité, c’est notre modèle étriqué de démocratie représentative qui érige un mur entre “dirigeants” et “dirigés” et qui a peur des citoyens conscients. C’est le politique lui-même qui se discrédite, lorsqu’il s’efface devant l’économie et les experts, censés dicter les seules solutions possibles, en l’absence de tout débat démocratique. Si, en effet, il n’y a qu’une seule réponse possible, s’il n’y a plus de projet, à quoi sert donc le politique ?

Nous ne voulons plus de cette politique-là. Nous voulons donner à la politique le rôle qui devrait être le sien dans la société : donner du sens à notre vie commune, permettre à chacune et à chacun d’entre nous de se retrouver dans une aventure collective. Pour cela, la politique ne peut plus rester le domaine réservé de professionnels de la politique, elle doit être largement partagée : c’est pourquoi les citoyens doivent se réapproprier le pouvoir de décision.

Rendre ce pouvoir au citoyen, c’est d’abord lui assurer une vie décente, car personne ne peut remplir vraiment son rôle de citoyen s’il vit dans l’angoisse du lendemain, c’est reconnaitre sa dignité et sa valeur quelle que soit sa situation. C’est donner à une vie associative riche et indépendante les moyens de se développer. C’est aussi préserver et développer les services publics, en démocratiser profondément la gestion, au plus près des personnes intéressées. C’est refuser que le travailleur perde sa qualité de citoyen lorsqu’il franchit la porte de l’entreprise. C’est instaurer à tous les niveaux la démocratie participative, en permettant à chacun de participer à l’élaboration des décisions qui le concernent, c’est accepter les débats publics contradictoires sur toutes les grandes questions de société, au lieu de décider dans le secret. C’est démocratiser les institutions de notre République, renforcer la décentralisation en lui donnant des règles claires et les moyens réels de son exercice, généraliser les évaluations des politiques publiques et rendre compte aux citoyens de l’action de ses élu-e-s. C’est enfin aller vers une VIe République par la voie d’un référendum . Il est temps en effet que la parité entre hommes et femmes soit une réalité, que le renouvèlement de nos représentants soit assuré par une limitation drastique du cumul des mandats, que notre Parlement accueille la diversité des opinions grâce à des élections proportionnelles, que les citoyens aient un droit d’initiative législatif auprès d’un Parlement renforcé.

Il est temps enfin que politique rime avec éthique grâce à la réforme du statut pénal du chef de l'État.

Nous voulons promouvoir cette autre conception de la politique. L’approfondissement de la démocratie conditionne aujourd’hui la capacité de la société à maitriser son avenir, au lieu d’être le jouet des forces économiques dominantes.

Septembre 2006