Action des Jeunes Verts aux Galeries Laf’

vidéo des Jeunes Verts aux Galeries Laf’

Déçus par les premières mesurettes prises par le gouvernement Fillon dans le cadre du Grenelle de l’environnement et inquiets par la multiplication de gestes anti-écolos à la veille des fêtes de fin d’année, les Jeunes Verts proposent une alternative et un Noël plus écolo ! Chaque année, Noël est une occasion de faire la fête en famille, d’offrir des cadeaux, de régaler des enfants avec des jouets. Mais malheureusement Noël présente aussi des dangers et les cadeaux peuvent être empoisonnés.

Les enfants sont sans doute les premiers visés avec les récentes découvertes de nombreux produits toxiques dans les jouets. Ces jouets y sont sans doute pour quelque chose dans l’augmentation récente des cancers, allergies et maladies respiratoires.

Pendant les fêtes de fin d’année, on s’autorise plus facilement quelques excès et on prête aussi moins attention au sur-emballage des produits, coûteux pour la collectivité et dangereux pour la nature. On achète aussi beaucoup de produits jetables, toxiques ou inutiles. La surconsommation lors des fêtes de fin d’année est un véritable gaspillage.

En ce Noël du Grenelle, les Jeunes Verts vous appellent donc à ne pas laisser vos bonnes résolutions sous le sapin : attention aux jouets que vous offrez, évitez les produits jetables et recyclez les paquets cadeaux. La générosité n’est pas dans l’excès. Pour un Noël chaleureux, généreux et écolo !

Loi OGM : pourquoi faire opaque quand on peut faire transparent ?

L’annonce par le gouvernement de la création d’une Haute Autorité sur les OGM est très insatisfaisante. Cette Haute Autorité porte en germe la censure gouvernementale, alors qu’il aurait fallu une véritable indépendance de cet organisme pour en assurer la crédibilité. Son président est un sénateur UMP.

Pourquoi pas un collège indépendant ? Si les OGM sont véritablement inoffensifs, pourquoi pas organiser la transparence plutôt que l’opacité ?

Lire le communiqué

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (extraits)

Martine Billard défendait hier soir, 19 décembre, une motion de renvoi en commission sur le projet de loi "Pouvoir d'achat" du Gouvernement.

En voici des extraits.
(retrouvez le texte de l'intervention sur : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/088.asp#P148_41086)

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (extraits)

M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe GDR une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du Règlement.

Mme Martine Billard – En s’appuyant sur des sondages pour montrer que le pouvoir d’achat constitue la préoccupation principale des Français, le rapporteur a oublié de préciser que, selon ces mêmes sondages, c’est sur ce sujet qu’ils jugent le Président de la République le moins crédible… Ainsi, 63 % de nos compatriotes les plus pauvres condamnent sa politique économique.

[...]

Une émotion chassant l'autre, le projet de loi sur l'enfermement des personnes atteintes de trouble mental, hier de la plus grande urgence, est relégué à l'arrière-plan : oublié le dernier fait divers en date, il faut enrayer la baisse de crédibilité du Président de la République sur la question du pouvoir d'achat ! Quant au Grenelle de l'environnement, la grande loi de programmation qui devait en concrétiser les conclusions est reportée, peut-être au-delà du premier semestre 2008 ! La planète peut attendre... alors même que bien des mesures urgentes proposées dans le cadre du Grenelle sont propres à accroître le pouvoir d'achat à moyen terme.

Mais votre action est toujours à courte vue. Ainsi, contrairement à ce qui a été allégué, la hausse du prix du pétrole n’était pas imprévisible, puisque la ressource s’épuise. Nous vous l’avions dit, mais vous avez refusé de nous entendre. C’est que le moyen terme ne s'accommode pas du temps médiatique…

[...]

Le Gouvernement et l'UMP ont donc été priés de trouver des idées pour faire croire à une augmentation du pouvoir d'achat. L’ennui est qu’il n'y a plus d'argent dans les caisses et plus d'idées à l'UMP, si bien que le Président de la République a ressorti sa formule magique, devenue : « Si vous avez besoin de gagner plus, vous n'avez d'autre choix que de travailler plus ». Mais le jour où nos concitoyens se rendront compte qu'une fois les trente-cinq heures rayées du code du travail et le travail dominical banalisé, il n'y aura plus de raison de leur payer des heures supplémentaires, le réveil risque d’être dur. Par ailleurs, nous sommes sommés d'examiner ce projet sans que nous ait été présentée la moindre étude d'impact budgétaire et économique. Tout se fait à la louche, et les milliards valsent. Peu importe que ces chiffres n'aient aucune réalité : on les assène ! Alors que nous avons à peine achevé la discussion du budget de l'État et des comptes sociaux pour 2008 [...}]vous créez de nouvelles exonérations qui sont autant de dépenses fiscales supplémentaires ! À quoi sert donc le débat budgétaire ?

[...]

La baisse du pouvoir d’achat est-elle seulement « ressentie » comme ose le dire le Medef ? 90 % des Français n'ont vu leurs revenus progresser que de 4,6 % entre 1998 et 2005, leur revenu mensuel médian est bien inférieur à 1 500 euros et 7,1 millions de personnes doivent se contenter de moins de 817 euros chaque mois. La proportion des salariés rémunérés au smic est passée de 8,6 % en 1990 à 15,1 % en 2006, et 27 % des personnes en CDI des secteurs privé et semi-public touchent moins de 1,3 fois le et la proportion monte à 37,8 % si on leur adjoint les personnes qui n'ont qu'un emploi précaire. L’inflation annuelle étant de 2 %, le revenu réel de la grande majorité des Français a donc baissé – et encore faut-il préciser que l'indice de référence minore le poids des dépenses de logement dans les dépenses globales des ménages.

À cela s’ajoute le fait que les dépenses contraintes – loyer, eau, chauffage, électricité, déplacements entre domicile et travail – pèsent de plus en plus lourdement sur le budget des ménages, le logement représentant dorénavant à lui seul de 15 à 40 % des dépenses obligées. Le transport représente 19 % du budget d'un habitant d'une commune rurale, 12 % pour un Parisien. Les locataires sont plus touchés que les propriétaires par les hausses de prix, les habitants des campagnes que ceux de la région parisienne, les familles monoparentales que les couples sans enfant, le décile inférieur que le décile supérieur.

Compte tenu des autres dépenses auxquelles il n'est pas possible de se soustraire – assurances, frais bancaires, téléphonie, emprunts immobiliers... – le total des dépenses obligatoires représente plus de 70 % des dépenses pour les 20 % de foyers les plus modestes. Il ne reste plus grand chose pour se nourrir, s'habiller, se soigner. Inutile de parler de dépenses de loisir quand la moindre hausse ou le moindre accident de santé peut précipiter les familles dans une crise financière grave.

Les mesures auraient donc dû tendre à minorer les dépenses contraintes qui s’imposent aux foyers les plus modestes, les couches populaires étant particulièrement touchées par les hausses de prix de l’alimentation – qui pèse pour 17 % dans le budget d'un ouvrier, contre 12 % chez un cadre. Il est inquiétant de constater que l’augmentation annuelle du prix de la baguette est de 12,5 %. C’est, pour partie, la conséquence de la hausse du prix du blé dont le marché se tend à cause de la concurrence de la production d'agrocarburants. Comme ils ne permettront pas de pallier la raréfaction du pétrole, il est urgent de mettre fin aux exonérations fiscales dont leur production bénéficie, alors qu’elle se fait au détriment de la filière agro-alimentaire. La hausse des prix touche également les fruits et les légumes frais, dont la consommation recommandée par l'OMS conduit à une dépense qui varie de 5 % à 12 % du smic selon la composition de la famille. Quant à l'envolée des prix des produits laitiers, elle résulte de la spéculation à laquelle se livrent les transformateurs.

[...]

En revanche, les 3 500 foyers fiscaux dont les revenus ont progressé de 42,5 % entre 1998 et 2005 ne sont pas concernés par cette évolution, non plus que le décile des foyers les plus riches, dont les revenus ont augmenté de 32 % au cours de la même période. Ceux-là n’ont assurément aucun problème de pouvoir d'achat… Il serait particulièrement injuste socialement, et irresponsable écologiquement, de décider de nouvelles mesures qui feraient encore progresser leurs revenus. Ce serait, d’une part, augmenter la spéculation, d'autre part les émissions de polluants et de gaz à effet de serre liées à la surconsommation de luxe. Or, étant donné l'état de la planète, il est plus qu'urgent d’en venir à une consommation responsable, sobre et autrement répartie. Notre philosophie est bien loin de la vôtre, qui est de « consommer pour consommer » sans se préoccuper des ravages que cela induit pour la planète. L’ouverture dominicale des magasins ne ferait qu’aggraver ce phénomène.

Il ne saurait être question pour nous d'entériner la répartition des richesses qui favorise le capital spéculatif et les rentes – d’autant que cette politique n'a aucun impact positif sur les investissements. En effet, les entreprises distribuent plus de dividendes qu'elles n'investissent, et l'exigence d'une rémunération du capital toujours plus élevée les amène à considérer les salariés comme la seule variable d'ajustement. Aussi longtemps que cette économie purement financière perdurera, les salariés verront leur niveau de vie stagner, sinon baisser, cependant qu'une petite minorité s'enrichira effrontément en gaspillant à tout va, dans une frénésie de consommation mettant en péril la sauvegarde de notre planète malmenée (Marques d’approbation sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).

J’en viens à votre projet, dont la portée est très restreinte, en premier lieu parce que vous ne vous intéressez qu’aux salariés. Qu’en sera-t-il des retraités, des invalides, des handicapés, des chômeurs, des allocataires des minima sociaux ? Il nous a été dit que des augmentations étaient prévues, mais nous les attendons depuis deux mois et ne voyons rien venir. Qu’en sera-t-il des salariés à temps partiel, pour lesquels la désormais fameuse injonction de M. Sarkozy est tout simplement indécente ?

[...]

Selon le ministre lui-même, 38 % des salariés ont des RTT. Pour en avoir, il faut en effet travailler plus de trente-cinq heures par semaine, et ne pas avoir un contrat de travail annualisé ou soumis à un autre dispositif de modulation. Par exemple, comme l’expliquait le responsable d’une petite entreprise du bâtiment, l'accord de modulation au semestre signé par la CAPEB rend impossible le paiement d'heures supplémentaires que demandaient ses employés – qui avaient pourtant cru pouvoir en bénéficier… Raté ! Ensuite, tout dépend du nombre de jours de RTT dont dispose le salarié. Le ministre parle de treize jours en moyenne par salarié, mais certains n'en ont que quatre ou cinq, notamment les salariés sous contrat de travail au forfait qui, je le rappelle, ne concerne pas que les cadres depuis que votre majorité a modifié la loi. D'ailleurs, les études sur la répartition des trente-cinq heures montrent que les cadres sont plus concernés que les ouvriers. Donc, par ce texte, vous aggravez encore les différences de traitement entre catégories de salariés et selon les secteurs d'activité.

Or ce sont justement les secteurs où les salaires sont les plus bas qui ont le moins de RTT. [...] Mais dans 71 branches professionnelles sur 160, les minima salariaux sont inférieurs au smic, et le salaire de 3,7 millions de salariés n'atteint le smic que par l'artifice de compléments de rémunération.

Qu'en est-il, par ailleurs, de l'impact financier des mesures proposées ? Nous n’en savons rien, puisque rien ne nous a été fourni. Une étude a-t-elle même été faite ? Visiblement, l’évaluation ne concerne pas l'aide au travail parlementaire, et mieux vaut maintenir les députés dans l'ignorance

[...]

Pour ce qui est de la prime de 1 000 euros, il est peu probable que les entreprises se précipitent ! Or, nous sommes en période de fêtes, et les salariés des petites entreprises qui auraient trop cru au père Noël risquent d’être déçus à l'ouverture des paquets... De plus, cette prime hypothétique sera imposable, contrairement au déblocage de la participation. L

Quant au renoncement aux RTT – il s’agit bien d’un renoncement, non d’un paiement – les opinions diffèrent beaucoup selon que le sondé est salarié ou non, selon que le salarié a déjà des RTT ou non. Ainsi plus d'un salarié sur deux bénéficiant de jours de RTT estime que la mesure sera inefficace.

La loi TEPA prévoyait l'exonération totale, sociale et fiscale. Cette loi prévoit une exonération totale patronale et une exonération sociale hors CSG et CRDS. Ce sera simple sur la feuille de paie ! Voilà ce qui arrive quand on légifère dans la précipitation et sans étude d'impact.
L’article 1^er pose un autre problème. Dans le budget 2008, nous venons de voter la suppression de l’exonération pour les cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Huit semaines plus tard, vous la rétablissez.

Pour faire travailler dix jours de plus chaque salarié, il faut qu’il y ait de l'ouvrage, auquel cas, même sans cette mesure, l’entreprise ferait appel à des heures supplémentaires ou à de l’intérim et il y aurait bien cotisations ou compensation de cotisations sur ces heures travaillées. La perte n’est donc pas fictive : c'est vous qui jouez au prestidigitateur. Vous vous félicitez du résultat du référendum au sein de la société Continental où les salariés auraient eu à choisir entre un repos supplémentaire ou plus de rémunération. Mais ce choix, en fait, c’était « la bourse ou la vie » version UMP (Protestations sur les bancs du groupe UMP), c'est-à-dire la fermeture de l'entreprise ou les quarante heures. Du reste, les ouvriers y ont été beaucoup moins favorables que les cadres.

[...]

Les députés Verts ont d'autres propositions pour agir réellement sur le pouvoir d'achat, et j’y reviendrai en défendant nos amendements. Il faut à la fois augmenter les revenus du travail dès la première heure travaillée ainsi que les revenus de remplacement, et réduire ou encadrer les dépenses contraintes des ménages modestes.

Ainsi, les minima de branches ne doivent plus être inférieurs au smic. Il faut augmenter le point d'indice dans la fonction publique afin que plus un fonctionnaire – et je n’en suis pas – ne voie ses revenus diminuer ; augmenter aussi les revenus des retraités et des handicapés.

Il faut instaurer un blocage de loyers pour 2008 et 2009, de manière à rattraper partiellement l'augmentation de ces dernières années. Mobiliser les excédents de TVA perçus par l'État ainsi que les surprofits des compagnies pétrolières et soumettre l'aviation commerciale à la TIPP permettrait en outre d'instaurer un fonds pour la reconversion du chauffage au fioul et d'apporter les aides nécessaires à la généralisation des chèques transports pris en charge par les employeurs.

Il faut encore développer les programmes visant à renforcer l'isolation thermique des bâtiments, particulièrement dans l'habitat social ; abandonner les franchises médicales et agir contre les dépassements d'honoraires de consultations de santé ; limiter la durée minimum obligatoire des forfaits de téléphonie mobile à un an renouvelable ; prendre des mesures pour réduire les frais bancaires ; limiter l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité ; mettre en place un chèque fruits et légumes à l'exemple de l'Italie, en créant un fonds pour la promotion de la nutrition ; abroger les dispositifs d'aides aux agrocarburants qui provoquent un renchérissement des céréales et favorisent l'utilisation intensive de pesticides.

Faire tout cela, ce serait tourner le dos aux politiques menées par cette majorité. Mais comme il n'a pas été possible d'en discuter sereinement, sur le fond, le groupe GDR vous demande de voter le renvoi dans les deux commissions saisies (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).

TRAITE MODIFICATIF EUROPÉEN (TME) : SEULE ISSUE DÉMOCRATIQUE, UN REFERENDUM EUROPÉEN

À Lisbonne, sur la base du travail réalisé pendant les présidences allemandes et portugaises, un Traité européen modifié vient d’être adopté par les chefs d’État. L’objectif affiché par le Conseil est de sortir l’Union européenne de l’ornière où elle se trouvait depuis les refus français et néerlandais au TCE, et cela après deux ans d’application du traité de Nice.

Ce nouveau traité marque, par rapport à Nice, des avancées certaines : élargissement de la co-décision entre parlements européen et Conseil, nouveaux champs de compétences européens, y compris en matière sociale, stabilisation des institutions avec une présidence spécifique de l’Union, amorce d’une structure européenne des affaires étrangères. Mais contrairement à ce que veut faire croire Nicolas Sarkozy, ce traité dont il se pare alors qu’il n’y est pas pour grand-chose n’est certes pas une simplification du fonctionnement de l’Union. De plus, il s’éloigne beaucoup d’un processus constitutionnel… Et cerise amère sur le gâteau, le Conseil ne fait rien pour que les peuples de l’Europe soient associés démocratiquement à la ratification de ce nouveau traité. Il a été décidé à Lisbonne de laisser à chaque État le soin d’organiser quand il le veut, au cours de l’année 2008 et sous la forme qui lui chante, la ratification.

Nous assistons avec amertume à la course poursuite très nationaliste entre la France et la Pologne pour savoir qui ratifiera la première – et non sous forme de dialogue et de consultation avec les citoyens – le TME. Sarkozy veut le faire passer au forceps par le Congrès (Sénat et Assemblée nationale), il est prêt à faire modifier la Constitution pour ça !

Une fois de plus, l’enjeu réel reconnu par le Conseil national interrégional (CNIR) des Verts, qui a accepté à 77 % de dire oui au TME pour sortir de la dérive ultra libérale que représente le traité de Nice, est dilué dans une volonté de récupération personnelle du Président de la République ; une fois de plus, les citoyens européens sont écartés de la prise de décision de ce qui va influer le plus sur leur quotidien de demain.

Mais il est encore temps de réclamer au Conseil la seule démarche démocratique ayant du sens au niveau de toute l’Union : le référendum européen. C’est pourquoi, suite aux votes du Conseil du Parti Vert européen (PVE) à Vienne et du dernier CNIR, nous lançons un appel à référendum européen que vous trouverez sur le site des Vert : www.lesverts.fr.

Le harcèlement contre l'Association Kokopelli se poursuit: la "Justice" saisit le compte bancaire personnel de Dominique Guillet!

Pour mémoire, lors du procès en appel intenté par le GNIS et la FNPSP contre Kokopelli, Kokopelli a été condamnée en Cour d'Appel de Nîmes à des amendes d'un montant total de 17 767 euros.

Kokopelli s'était pourvue en Cour de Cassation sous les 48 heures, ce qui suspend le paiement de la condamnation. La Cour d'Appel de Nîmes n'a pas tenu compte du pourvoi en Cassation et a demandé au Trésor Public de recouvrer le montant des pénalités auprès du président de l'Association Kokopelli, Dominique Guillet.

Devant son refus de payer une telle somme, le Trésor Public a tout simplement bloqué le compte bancaire personnel de Dominique Guillet, début décembre à Aubenas (pour la Saint Nicolas!) et a sommé ce dernier de payer la somme de 17 767 euros. A ce jour, 2 200 euros ont déjà été saisis sur son compte personnel.

Cette procédure est totalement illégale et Kokopelli a demandé à ses avocats d'intervenir auprès de la Trésorerie de Nîmes.

Le grand cirque continue : alors que certains catalogues de semences Français distribuent des variétés potagères en toute illégalité, alors que des centaines de supermarchés vendent à l'automne, en toute illégalité, des tomates et des courges de variétés strictement réservées à "l'usage amateur", la Justice Française a décidé de harceler le président de l'Association Kokopelli.

Au vu des bouleversements climatiques planétaires et du scandale sanitaire et environnemental (dû à des pesticides considérés inoffensifs pendant très longtemps par l'agronomie à la solde de la chimie!) prévalent dans les îles productrices de bananes, l'agriculture française dans la déroute pourrait peut-être se recycler dans la culture de ce fruit tropical et faire de la France une république bananière. Les fondements "éthiques" d'un tel système sont déjà posés.

Pouvoir d’achat, Europe, municipales : la gauche cosigne un texte

Après la gauche plurielle, la gauche durable ? Hier «le groupe de liaison de la gauche et des écologistes» a pondu une «déclaration commune» à l’issue d’un second sommet au siège du Parti socialiste, rue de Solférino. Après deux heures d’un débat plus long et plus ardu que prévu, le club des cinq partis de la gauche de gouvernement (PS, PCF, Verts, PRG et MRC) est tombé d’accord pour exiger des «mesures d’urgence» sur le pouvoir d’achat (lire pages 4 et 5) et s’engager à un «rassemblement le plus large» aux municipales. Un minirévolution, non pas tant sur le contenu que sur la méthode et le relationnel entre «camarades».

Négociations.«On a fait de la politique, avec une vraie discussion comme on n’en avait pas eu depuis… 2002. Et pas un troc électoral», se félicitait Cécile Duflot, la secrétaire nationale des Verts. «C’est une démarche tout à fait nouvelle. La gauche a décidé de travailler ensemble. Le moment est important, car les Français doivent savoir que la gauche est unie, bien au-delà des municipales», renchérissait un François Hollande visiblement soulagé. Le patron du PS avait prévenu ses camarades Marie-George Buffet, Cécile Duflot, Jean-Pierre Chevènement et Jean-Michel Baylet que, cette fois, ils ne sortiraient pas de la salle sans avoir validé un texte : «Sinon, on ne fera plus de réunion.»

Sauf que, d’entrée, écologistes et chevènementistes refusent la synthèse concoctée par la direction du PS. Et exigent des amendements. «Le texte de départ était d’une faiblesse : rien sur les minima sociaux, les temps partiels imposés aux femmes. Et surtout le dogme de la croissance pour la croissance, sans référence à la baisse des factures EDF induite par les économies d’énergie», raconte un négociateur des Verts. Jean-Pierre Chevènement demande, lui, une clarification sur l’Europe : tout le monde est d’accord pour réclamer que le nouveau traité soit soumis à référendum… à l’exception de Jean-Michel Baylet (PRG) qui tient à la ratification parlementaire.

Mal fichu.«On ne va pas se lancer dans un grand débat politique», s’impatiente François Hollande. Lorsqu’il comprend que les Verts sont prêts à faire défection, le patron du PS accepte enfin débat et modifications. Quand Hollande évoque les actions des villes de gauche sur le pouvoir d’achat, les Verts rappellent qu’«on peut déjà intervenir au niveau des régions, on les a toutes sauf une» : la généralisation des «chèques transports» mis en œuvre en Ile-de-France est ajoutée au document. Sur la lutte contre l’euro cher, une plume socialiste complète par la nécessité «d’une baisse des taux d’intérêts de la BCE». Résultat : un texte mal fichu mais «offensif et positif», selon Buffet. Et un troisième rendez-vous pris pour le 22 janvier.

MATTHIEU ÉCOIFFIER

La démocratie parlementaire bafouée par Sarkozy

Les députés, membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ont été une fois de plus informés plus que tardivement (lundi 10 au matin) que l'examen en commission du projet de loi sur le pouvoir d'achat, aurait lieu mercredi 12 décembre, le texte étant présenté en conseil des ministres le matin.

Pour éviter toute contradiction ou modification des lois présentées, le gouvernement croit avoir trouvé la solution : faire travailler le parlement au jour le jour sans aucun délai pour préparer les débats et des amendements.

Les députés en sont réduits à élaborer leur travail législatif à partir des brides d'informations distillées par les médias.

« Que c'est gênant un Parlement », Sarkozy préférerait sans doute gouverner par décrets comme Napoléon.

J'appelle tous les parlementaires attachés au rôle du Parlement, à protester vigoureusement contre cette atteinte au fonctionnement d'une démocratie moderne.

Martine Billard

Pour un parti Vert qui recherche l'unité

Ne pas abandonner la majorité qualifiée et la prise en compte des votes blancs dans les nouveaux statuts des Verts

L'exigence d’une majorité qualifiée de 60% au CNIR oblige à discuter avant de voter un texte. C’est le choix de l’intelligence collective. La normalisation portée par la question 3 du référendum qui sera proposé aux Verts à la fin de l'année est dangereuse. Ce recul démocratique n’a pas été accepté par le CNIR. Ses promoteurs font croire qu'ils veulent ainsi lutter contre un certain immobilisme des Verts. C’est faux. Ce paravent masque des objectifs moins louables. A noter aussi que dans la même question, on supprime d'un coup de plume la prise en compte des votes blancs que les Verts réclament pourtant pour toutes les élections.

Fermement opposés à cette tentative, nous espérons que les adhérents refuseront d’institutionaliser la division. L'unité des Verts nous semble plus importante que ce très idéologique clivage statutaire habillé du « bon sens » majoritaire modèle Ve République.

Attention danger !

Cinq vérités sur le vote à 60%
Cinq raisons pour voter NON à sa suppression proposée par la question 3

1- Un vote à 60% c'est plus de stabilité au CNIR
L’élection du CNIR c’est 23 scrutins régionaux. Les restes des 23 scrutins à la proportionnelle renforcent mécaniquement les grosses motions. Abaisser la majorité à 50%, c'est risquer d’être dirigés par une seule motion ne représentant que 25 à 30%, avec des retournements d’alliance suivant les votes pour « faire 50% ». Avons-nous besoin de plus d'instabilité ?

2- Un vote à 60% ce sont des décisions assumées
En deux ans et demi, le CNIR a procédé à 219 votes. Seuls 5 rejets, 2%, sont dus à l'exigence de majorité qualifiée et de la comptabilisation des votes blancs, dont 2 élections de personnes. Les votes à 60% n'entravent pas la prise de décision car le travail d’élaboration construit une majorité convaincue. Le problème des Verts est de faire respecter les décisions prises, pas de dresser une moitié du parti contre l’autre. Abaisser le seuil de majorité c'est multiplier les risques de « positions autonomes ». La majorité à 60% garantit des positions assumées, elle évite les compromis de circonstance, c’est un facteur d’efficacité.

La seule véritable objection aux 60% était qu’ils pouvaient bloquer l’élection du CE, elle a disparu maintenant qu’il est désigné par les militants.

3- Un vote à 60% c'est refuser l'opposition bloc contre bloc
En théorie, 40% de personnes peuvent bloquer une décision. En pratique, c'est très rare. Au contraire, le pôle majoritaire est incité à s'ouvrir aux autres pour établir une position de plus grande qualité. Nous l'avons vu au dernier CNIR, une position sur le Traité Modificatif Européen peut être votée à 85% tout en étant très claire et en respectant les divergences d'analyse ! Changer le système, c'est perdre des occasions de rassemblement et encourager les oppositions courant contre courant, bloc contre bloc. Conserver la majorité qualifiée, c'est travailler à l'unité des Verts.

4- Un vote à 60% c'est également le choix fait par d'autres organisations
Il existe de nombreuses organisations où on exige une majorité qualifiée car c'est un gage de pacification et de stabilité, un outil pour contrer la construction de blocs volatiles qui agissent les uns contre les autres. Au journal le Monde par exemple, la société des rédacteurs prend ses décisions à 60%. Le Parti Vert Européen a également une majorité qualifiée.

5- Un vote à 60% ce sont des débats pacifiés, un CE stabilisé
Des votes à 50% ce seraient des décisions à l'emporte pièce, des alliances conjoncturelles juste pour « passer » un texte. Cela placerait aussi le Collège exécutif sous menace permanente d’un retournement de vote du CNIR. Alors que la réforme vise à pacifier les débats et à renforcer l'exécutif en stabilisant la stratégie des Verts, l'abaissement du seuil de majorité au CNIR relancerait les guerres de tranchée entre courants.

Gardons la règle la règle de la majorité au CNIR car sinon ce serait:

• moins de cohésion et de démocratie
• moins de non violence et plus de brutalité

La réforme principale des statuts consiste en l'adoption d'un mode d'élection plus démocratique du Collège exécutif qui supprime la « fameuse » commission des 21. Le CE sera maintenant élu par l'Assemblée Fédérale suivant un processus transparent. Cette réforme nous fait rompre avec les tractations de couloirs pour composer le Collège exécutif et nous devons nous en féliciter.

Instituer la majorité simple à 50% au CNIR ce serait retirer d'une main ce qui vient d’être gagné de l'autre. En effet les difficultés de désignation du CE, qui étaient le problème essentiel, étant maintenant résolues, baisser à 50% la majorité au CNIR, ce serait permettre que soient remises en cause à chaque CNIR ce qui aurait été décidé, à une faible majorité, au CNIR précédent. Ce serait affaiblir l'exécutif.

L'Alliance pour la planète suspend sa participation au Grenelle tant que le dialogue à « cinq » n'est pas rétabli.

Suite à la remise en cause par le gouvernement de la décision du Grenelle d'activer au niveau européen la clause de sauvegarde sur la culture du maïs MON810, décision sur laquelle s'étaient pourtant engagés le président de la République, le ministre d'Etat et la secrétaire d'Etat, les associations de l'Alliance pour la planète suspendent officiellement leur participation au processus de suivi du Grenelle tant que le dispositif de suivi à cinq collèges n'est pas rétabli.

L'Alliance demande au Ministre d'Etat Jean-Louis Borloo d'organiser en urgence une réunion du groupe de contact inter collèges et de stopper un processus opaque et unilatéral qui sape les résultats du Grenelle. Pour rappel, le président de la République lui-même s'était engagé lors de son discours de clôture du Grenelle sur la poursuite de ce qu'il appelait « le dialogue à cinq » : « Le Grenelle n'est pas une fin, c'est un commencement. Et nous allons confier « aux cinq » le suivi de ce qui a été décidé en commun ».

« Déchets, forêts, publicité, éco-pastille, OGM… les premières mesures de suivi et de mise en œuvre du Grenelle conduisent à une remise en cause une à une des décisions prises il y a moins de 6 semaines. Ce résultat est évidemment lié au processus unilatéral choisi à ce stade par le gouvernement » déclare Yannick Jadot, directeur des campagnes de Greenpeace et porte-parole de l'Alliance pour la planète.

Ces dernières semaines, la plupart des participants au Grenelle ont demandé avec force et insistance au gouvernement d'associer des représentants des différents collèges à la phase de suivi, conformément aux étapes précédentes du Grenelle et aux assurances formelles données par le président de la République. En vain !

« L'Alliance demande au président de la République et au ministre d'Etat de remettre en marche la dynamique de travail collective et ainsi de restaurer la confiance » ajoute Yannick Jadot.

Les Verts et le Traité Modificatif Européen

Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Saint-Denis les 24 & 25 novembre 2007,

1. Considère que le Traité Modifié Européen (TME) permet de sortir de l’impasse institutionnelle et démocratique que représente l’actuel traité de Nice, sans être à la hauteur des propositions de réforme approuvées par les instances du PVE.

2. Prends acte des avancées plaçant les exécutifs, gouvernements et la Commission Européenne sous le contrôle des élus directs du Parlement européen, notamment en matière de dépenses budgétaires et de politique agricole, ainsi que le droit des citoyens à porter une initiative législative, et le droit d’initiative pour la modification des traités européens du Parlement européen.

3. Salue l’adoption de la Charte des Droits Fondamentaux et du maintien de l’article (ex III-122) améliorant la place des services publics dans le modèle social européen, ainsi que de la volonté de la nouvelle majorité polonaise de se rallier à la Charte.

4. Se désole de ce que le gouvernement britannique ait pris l’initiative de priver ses peuples des Droits Fondamentaux, ce qui affaiblit le caractère identitaire de cette Charte dans les rapports entre l’Union Européenne et les pays tiers qui violent les droits humains.

5. Plus généralement, regrettent l’importance disproportionnée donnée aux questions de police, de justice et de politique étrangère, les gouvernements sanctionnant visiblement le Parlement pour sa vigilance en la matière (affaire des avions et des centres de torture de la CIA, passeports biométriques et données personnelles, etc.)

6. Constate que le TME, rédigé "en variation" par rapport aux traités existants, est totalement illisible sans une connaissance approfondie de ces traités actuels. Considère qu’il est très difficile à lire directement, il s’agit d’une volonté délibérée de décourager les citoyens européens de la lecture du pacte sensé les unir.

7. Juge particulièrement minable le rejet du drapeau, de l’hymne, de la devise et surtout des mots "loi" et "constitution", et de tout ce qui permettait de consolider le rapport politique et affectif entre les citoyens européens et leur "bien commun".

8. Estime que cela résulte de la volonté de la vaste majorité de pays favorables à la construction européenne d’obtenir l’accord des quelques pays hostiles, au prix de marchandages sordides, typiques de la méthode diplomatique intergouvernementale, par opposition au débat public et démocratique d’une Convention.

10. Estime en particulier que, tel quel, le TME permet de contourner sur certains points "par le niveau européen" les limites imposées par Nicolas Sarkozy aux propositions du Grenelle de l’environnement, notamment par des initiatives législatives populaires, et que, là où le TME ne le permet pas (fiscalité environnementale), une initiative constitutionnelle parlementaire permettrait d’engager la bataille pour l’amender, avec une forte légitimité.

11. Dénonce avec la plus grande fermeté le manque de parallélisme des formes que le président français veut instituer pour le débat et la décision concernant le TME. La précédente consultation étant faite par référendum, il est démocratiquement normal et cohérent de s’adresser de nouveau aux mêmes citoyens pour la ratification du TME. Rappelle que les Verts européens demandent à chaque consultation sur ce sujet une démarche simultanée sur l’ensemble du territoire de l’Union. C’est un manque de courage politique et un déni démocratique qu’exprimerait Nicolas Sarkozy s’il recourait à la simple consultation des deux assemblées.

En conséquence, le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Saint-Denis les 24 & 25 novembre 2007,

1. Mandate les représentants Verts français au GVE pour soutenir un appel à une ratification par référendum européen, organisé la même semaine sur le texte dans sa version « consolidée » (les pays où la Constitution l’exige procédant par voix parlementaire la même semaine).

2. Demande que le gouvernement français prépare d’ores et déjà les moyens du référendum en France si les consultations uniquement nationales demeurent. S’il s’avérait qu’il n’y ait pas de référendum, malgré les fortes réticences qu’ils ont émises sur ce texte qui maintient en annexe des articles qui laissent la construction européenne dans une logique économique libérale et qui éloigne les citoyens de l’Europe, le CNIR estime au vu des avancées institutionnelles vers une Europe plus fédérale qu’il est préférable de ratifier le TME. Étant donnée leur analyse de ce texte, les Verts comprennent néanmoins que certains, qui partagent les mêmes engagements européens, puissent faire un choix différent.

3. Déplore que l’élaboration d’une véritable constitution démocratique offrant la possibilité d’une Europe plus ouverte sur le social, l’environnement et son proche environnement, notamment méditerranéen, soit abandonnée par les gouvernements.

4. Appelle les eurodéputés Verts à préparer dès aujourd’hui un premier amendement, à porter dans le Parlement européen, dès que le TME entrera en vigueur (1er janvier 2009), centré sur les verrous entravant la lutte contre le changement climatique (abolition de la règle de l’unanimité, maintenue par le TME, en matière de fiscalité environnementale, etc.).

5. Mandate le CE pour rencontrer les organisations de la société civile afin6 7 de préparer les premières campagnes d’initiatives législatives populaires, dans les domaines environnementaux, sociaux, et de défense des droits humains.

6. Mandate le CE pour mettre à l’agenda de la présidence française de l’Union (second semestre 2008) les mêmes objectifs que ceux mis à l’ordre du jour par ces initiatives citoyennes, en particulier dans la suite du Grenelle de l’environnement.

7. Appelle les régions vertes (CAR régionaux et élus) à se coordonner pour animer ces différentes campagnes sur le terrain.

8. Se propose de donner à ces premières initiatives constitutionnelles et législatives européennes une visibilité importante dans le programme des élections européennes.

Corinne Lepage : nous devons sauver le Modem

" Corinne Lepage : nous devons sauver le Modem "

Ah bon... le Modem a déjà besoin d'être sauvé ?

De l’exception culturelle à l’exécution culturelle

Par Jack Ralite, sénateur de la Seine-Saint-Denis

Benjamin Franklin déclarait : « La démocratie doit être autre chose que la réunion de deux loups et un agneau qui votent pour savoir ce qu’on mange ce soir. » Ces deux loups sont l’Elysée de Nicolas Sarkozy et les grands diffuseurs comme Martin Bouygues ; l’agneau est l’art, la culture et tous leurs acteurs.

Deux réunions, l’une lundi dernier au Théâtre du Rond-Point, l’autre avant-hier au Cinéma des cinéastes, témoignent que l’agneau refuse de se laisser manger et a décidé de se battre.

Lundi, tous les employeurs du spectacle vivant public et privé ont réclamé un « Grenelle de la culture » au président de la République face à un simulacre de budget 2008 de la culture, chaque jour apportant la preuve d’artifices de présentation des crédits masquant des reculs ou des stagnations alors que sont annoncées des progressions.

Mercredi vingt organisations, auteurs, producteurs, artistes interprètes, agents, techniciens, syndicats ont protesté contre le report du décret concernant les obligations patrimoniales des diffuseurs votées à l’unanimité dans la loi sur la « télévision du futur » par les députés et sénateurs. Comme disent ces organisations, cela « peut conduire de l’exception culturelle à l’exécution culturelle ».

Je voudrais sur ce fond de riposte à développer d’urgence, allumer un projecteur sur l’arbitrage du premier ministre quant au gel des crédits de la culture.

Depuis plusieurs années, les institutions culturelles se voyaient attribuer une subvention dont une partie était gelée, donc inutilisable sans feu vert de l’état. En 2007 ce gel concerne 0,15 % de la masse salariale et 5 % des crédits de fonctionnement et d’investissement. En général, tout ou partie était dégelé à l’automne. Cette année le gel est maintenu. Pour 2008 ce n’est plus de gel dont il s’agit, mais de glaciation. Mme Lagarde, qui a osé déclarer : « La France est un peuple qui pense. J’aimerais dire : assez pensé maintenant, retroussons nos manches ! », a eu une « pensée » que vient de ratifier le premier ministre contre l’avis du ministère de la Culture : le gel est transformé en annulation (provisoire !) de crédits, c’est-à-dire en diminution de subventions. Cela concernerait, en 2008, 0,45 % de la masse salariale et 6 % du fonctionnement et de l’investissement. Pour le seul fonctionnement, les subventions vont être diminuées de 330 000 euros pour l’Odéon, de 375 000 euros pour Chaillot, de 475 000 euros pour la Comédie-Française, de 250 000 euros pour le Théâtre national de Strasbourg, pareillement pour le Théâtre national de la Colline, près d’un million d’euros pour la Cité de la musique. Ce n’est plus un simulacre, c’est le début d’un massacre. Tout cela s’inscrit dans la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) décidée par le président de la République, dont on dit en interne au ministère de la Culture que l’objectif est de minorer de quinze à vingt pour cent les crédits de la culture. Un cabinet haut de gamme y travaille et a déjà visité l’Opéra, Chaillot, le Conservatoire, le Musée d’Orsay, etc. On se trouve dans un « mariage cruel », comme disait Jean Vilar.

La même décision, pas encore dite, chemine cependant pour toutes les institutions et associations culturelles ayant une responsabilité consacrée par l’état. Ce sont les DRAC qui aviseront d’ici à Noël. D’ores et déjà certains équipements, outre ces 6 %, sont informés d’une soustraction de leur subvention. C’est bien sûr un casse-tête chinois qui ôte par exemple à la Scène nationale de Bar-Le-Duc 150 000 euros sur les 300 000 qu’elle reçoit de l’état. Plusieurs opéras sont touchés dans les régions, avec parfois une correction clientéliste : l’opéra de Tours avait perdu 300 000 euros, il les a récupérés. L’ancien ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, y serait-il pour quelque chose ?

Les fonctionnaires de la culture, qui sont de grande compétence, connaissent eux-mêmes un certain désarroi. Jusqu’ici ils faisaient leur travail en tant qu’individualités, mais avec une référence à un « nous » qui était la politique culturelle de la République. Or ce « nous » est supprimé et il ne leur reste que leur « je ». Souvent en culture, et c’est très bien, les gens sont « solitaires-solidaires » comme dirait Camus. Maintenant ils ne sont plus que solitaires. Et ils ne sont pas eux-mêmes sans connaître une certaine déchirure.

La politique culturelle française devrait reposer sur l’audace de la création, l’élan du pluralisme, l’obligation de production, la maîtrise de la diffusion, l’atout d’un large public, la coopération internationale, c’est-à-dire sur une exigence de responsabilité publique. Tout cela est bafoué. Un tournant historique est engagé. Le président de la République ne respecte pas sa parole donnée dans la campagne électorale : « La culture a besoin d’aide si on ne veut pas que la loi du profit à court terme décide de tout. » Nous y sommes. Tout est ramené à l’éphémère et à l’obligation « de traiter économiquement le capital humain ». L’immatériel est identifié aussi bien à l’innovation, à la recherche qu’à la publicité, à la marque, à l’entertainment, à l’esprit d’entreprise. L’homme défini comme un « capital humain » serait géré, comptabilisé, traité comme un signe dans un bilan comptable, comme un « actif immatériel ». L’enjeu est de capter des « rentes immatérielles ». Si nous n’y prenons garde, nous sommes au point ultime de l’extension de la logique financière à toute la société. Le rapport (« L’économie de l’immatériel »)

de Jean-Pierre Jouyet, alors Président de l’Inspection des finances, et de Maurice Lévy, président du directoire de Publicis, exprime le contenu de cette politique avec en son coeur une dérégulation généralisée qui est en route en faveur de l’audiovisuel privé. Les vingt organisations réunies au Cinéma des cinéastes l’ont démontré à travers les projets gouvernementaux d’augmenter la publicité et de supprimer le seuil de 49 % du capital d’une chaîne commerciale pour un même actionnaire, ce qui a réjoui publiquement ceux qui s’intéressent au cours boursier de TF1. Ce n’est pas une originalité, nous dit-on. Il y a quelques années cela concernait les tuyaux. Aujourd’hui il s’agit des contenus. Les comptables en sont les nouveaux censeurs. Comme dit l’homme de théâtre anglais Baxter : « Le comptable applaudit quand le parterre est plein, mais plein de quoi ? » Nicolas Sarkozy a donné sa pensée dans la lettre de mission qu’il a écrite à la ministre de la Culture : « Veiller à ce que les aides publiques à la création favorisent une offre répondant aux attentes du public. » C’est tout le contraire de la création, un des problèmes politiques de notre pays. Les créateurs sont maltraités, les spectateurs sont méprisés. L’esprit des affaires s’empare des affaires de l’esprit. Contre cela, créateurs et spectateurs doivent se trouver. Ce pays, qui est une terre des arts et de la création et qui a une tradition de respect et d’écoute du monde du travail, peut et doit cheminer dans le chaos du moment vers une alliance des forces de la création et des forces du travail. En assistant aux deux importantes réunions du Théâtre du Rond-Point et du Cinéma des cinéastes, en y ayant eu une écoute profonde, j’ai senti qu’on pouvait répondre à Péguy quand il disait : « Je n’aime pas les gens qui réclament la victoire et qui ne font rien pour l’obtenir, je les trouve impolis. » J’ai rencontré dans ces réunions de grandes politesses qui commencent à se retrouver. Saluons ces politesses - sans oublier, bien entendu, les intermittents malmenés depuis 2003 - et faisons un souhait d’espérance, qu’elles aient ensemble des excès de courtoisie en faveur de la création, « cette blessure qui devient une lumière », dirait Braque.

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Communiqué de la LDH sur les « statistiques ethniques »

La LDH tiendra son université d’automne les 24 et 25 novembre sur le thème « Individus, communautés, République »[1]. La question des « statistiques ethniques » sera abordée dans un atelier qui aura lieu de 14h à 18h, le 24 novembre 2007 « Statistiques, communautés et discriminations. Mesurer, représenter la « diversité» ? » avec Jean-Michel Charpin, directeur général de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ; John Crowley, directeur exécutif, CIR (Centre interdisciplinaire de recherche comparative en sciences sociales) ; Pap Ndiaye, historien, maître de conférences à l’EHESS ; Véronique de Rudder, sociologue, chercheuse au CNRS-URMIS (Unité de recherches migrations et sociétés).

La LDH a déjà organisé un séminaire sur ce sujet avec des chercheurs aux opinions très diverses sur cette question, et dont le compte rendu figure sur son site (http://www.ldh-france.org/actu_nationale.cfm?idactu=1555). Elle a été entendue par le CNIS au sujet de l’enquête TeO. L’avis du Conseil national de l’information statistique (CNIS) du 12 octobre dernier reprend l’essentiel des précautions sollicitées par la LDH[2].

La LDH a dénoncé l’insertion d’un article relatif aux statistiques dites « ethniques » dans une loi sur l’immigration promue par un ministère de l’Identité nationale, portant atteinte aux grands principes de la République, de la restriction du regroupement familial aux tests ADN. Le spectre de l’assignation raciste fait l’objet d’un débat public légitime. Mais la LDH considère que mettre sur le même plan l’amendement justement sanctionné par le Conseil constitutionnel, et une enquête visant à mesurer les discriminations, relève d’une désinformation. Cette enquête est basée sur des réponses anonymes et volontaires, et son objet n’est pas et ne doit pas être la création de catégories ethnoraciales. C’est le sens de l’avis du CNIS.

Le débat public sur les discriminations et les façons de les combattre a besoin d’une information de qualité sur les processus discriminatoires. La statistique publique a un rôle à jouer par les contributions qu’elle peut apporter. Les organisations antiracistes, légitimement vigilantes sur les modalités et les contenus de ces contributions, ne peuvent contribuer utilement au débat que si elles prennent en compte sérieusement la complexité des problèmes sans instrumentalisation partisane ni démagogique. La défense des droits ne passe ni par l’amalgame ni par des parallèles historiques insultants, mais par la connaissance et par l’action contre toutes les discriminations.

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[1] Les 24 et 25 novembre, à l’École normale supérieure, 29 rue d’Ulm 75005 Paris (Métro ligne 7, station Censier Daubenton ou Place Monge / RER B Luxembourg ou Port-Royal / Bus 21, 27 arrêt Feuillantines).

[2] Consultable à la même adresse.

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Ingrid Betancourt : visite du Président Chavez

À l’occasion de la venue du Président Hugo Chavez et des annonces qui l’accompagnent à propos de Ingrid Betancourt, les Verts regrettent qu’’il n’y ait pas de preuve de vie. Ils souhaitent que le gouvernement colombien s’engage fermement en faveur de l’accord humanitaire, sans fixer d’ultimatum …"

Présent à Saint-Denis le 24 novembre au Conseil national interrégional des Verts, le mari d'Ingrid a pris la parole et fait une déclaration poignante.

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UNE ÉTAPE DÉCISIVE

La presse titrait que notre CNIR, qui se tenait à Saint-Denis samedi 24 et dimanche 25 novembre 2007, était « de tous les dangers ». En effet, les dangers de la division, de l'immobilisme et d'absence de décisions budgétaires nous guettaient.

L'intelligence collective de tous les Cniriens, leur sens des responsabilités et leur volonté sincère de rechercher, bien au-delà des esprits de chapelles, des positions d'équilibre ont prouvé que les Verts pouvaient faire face avec brio à des décisions importantes. Parallèlement, la signature d'un accord entre la direction nationale et les salariés du Secrétariat national a permis de trouver une issue au plan de licenciement économique par huit départs volontaires. Cela a mis fin à un conflit social douloureux pour nous tous.

Une motion sur les institutions européennes – qui indique clairement que les Verts pensent préférable de ratifier le TME tout en pointant les insuffisances qui pourraient justifier qu'un autre choix soit fait par certains sans que cela ne remette en cause le sens de notre engagement européen commun – a été approuvée à 85 %.

Une première étape décisive de rénovation de notre fonctionnement, avec plusieurs mesures phares, a été validée par 71 % des Cniriens. Nous avons prouvé dimanche, avec le vote d'un socle de réformes importantes, que le lieu commun de nos « statuts autobloquants » relevait du mythe facile pour éviter de se poser les véritables questions. Entre travailler ensemble pour se réformer et casser leur jouet, les Cniriens ont choisi massivement la première solution. C’est une bonne chose pour nous tous et je remercie toutes celles et ceux qui ont participé à ce processus animé par Mireille Ferri, secrétaire nationale adjointe chargée de la rénovation des Verts.

Un référendum sera lancé dans les prochains jours ; il posera plusieurs questions, dont celle de la règle de majorité. Chacun pourra exposer ses arguments et l’ensemble des adhérents seront amenés à se prononcer. Ce référendum fermera cette première partie du débat, qui se poursuivra après les municipales par une deuxième phase.

Je voudrais saluer ici les salariés qui vont quitter le Secrétariat national des Verts. Même si l'accord a été approuvé à l'unanimité des membres du Collège exécutif et à l'unanimité des salariés, il conclue de manière douloureuse l'engagement professionnel au service de notre mouvement de huit personnes à qui nous souhaitons de retrouver un emploi ou de réussir les projets personnels qu’ils souhaitent mettre en œuvre dans les meilleures conditions.

Le budget 2008 des Verts été approuvé dimanche après midi à une majorité de 85 % du CNIR.

Ce CNIR restera comme un moment de responsabilité et de lisibilité collective. Cela a été possible grâce à tous les Cnirien(ne)s qui y ont contribué.

En notre nom à tous, je les remercie.

CÉCILE DUFLOT

secrétaire nationale des Verts

Un référendum européen pour le TME

Le Conseil Européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre dernier, a adopté le projet de Traité modificatif (TM) qui restructure et amende les deux textes fondamentaux autour desquels s’articule déjà l’UE : Le « traité sur l’Union Européen » (TUE) et le « traité instituant les Communautés européennes » (Traité CE) qui deviendra le « traité sur le fonctionnement de l’Union » (TFU).

Le TME reprend approximativement les « parties I et IV » de l’ancien TCE tandis que le TFU reprend la fameuse « partie III ».

La partie II (la Charte) devient un 3e texte à valeur constitutionnelle.

Ce traité modificatif (également appelé « traité de Lisbonne » ou « traité réformateur ») devrait être signé par les 27 chefs d’Etats le 13 décembre 2007 et ratifié au cours de l’année 2008, pour une entrée en vigueur en 2009.

1- Reprise de la majorité des innovations institutionnelles du TCE :

Les règles de vote à la majorité qualifiée pour le Conseil sont étendues à un grand nombre de domaines et modifiées (système de double majorité : 55% des Etats Membres, représentant 65% de la population européenne, contre « triple majorité » dans Nice). Dès le 1er janvier 2009 la régression des cas d’unanimité requise est acquise. Mais la règle de double majorité ne s’appliquera pas en revanche avant 2014, voire 2017. De plus, cette règle sera susceptible d’être entravée par le « Compromis de Ioannina » (voir plus bas).

Renforcement du rôle du Parlement européen :

Extension du champ de la « co-décision » à une quarantaine de nouveaux domaines,

Vote de la totalité du budget « dépenses » dont la PAC (45% actuellement, PAC exclue)

Droit d’initiative de révision constitutionnelle pour le PE

Consentement du PE requis pour les coopérations renforcées (sauf pour la PESC) ainsi que pour le recours à la « clause de flexibilité » (Art. 308),

Rôle accru du PE pour les procédures relevant de la « comitologie »[1] etc.

Renforcement du rôle des parlements nationaux :

Rallongement du délai pendant lequel ceux-ci peuvent exprimer leur opinion (de 6 à 8 semaines),

Accroissement du pouvoir de contrôle des parlements nationaux : en cas d’opposition d’un parlement à une proposition de la Commission, celle-ci doit la prendre en considération et si rien ne l’oblige à faire machine arrière, la Commission doit « justifier » de son maintien. Avant l’entrée des Verts aux gouvernements, la République Tchèque avait exigé un quasi « droit de veto » des parlements nationaux sur les actes communautaires mais n’a pas eu gain de cause

Le Droit d’initiative législative populaire du TCE est maintenu (en sus du droit de pétition actuel, sans portée)

Le Conseil de l’UE disposera d’une présidence stable et élue pour 2 ans et demi (renouvelable) en lieu et place de la présidence tournante biannuelle

Le poste de « Ministre des Affaires étrangères » de l’UE est maintenu même si la dénomination a changé au profit d’un moins ambitieux « Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Celui-ci sera de droit vice-président de la Commission et disposera d’une administration à son service (celle de l’ancien « commissaire européen aux relations extérieures »).

Diminution du nombre de commissaires européens (de 27 à 15 d’ici 2014) Le nouveau « traité sur le fonctionnement de l’Union » (TFU) apporte également quelques changements aux traités existants et/ou au TCE :

Ajout d’une référence aux nouveaux défis, comme le changement climatique et la solidarité en matière d’énergie, en particulier face aux préoccupations de la Lituanie et de la Pologne concernant leur forte dépendance énergétique avec la Russie

Les domaines et catégories de compétences de l’Union (compétences exclusives, partagées, d’appui, de coordination ou de complément) sont précisés et élargis, notamment à l’espace, l’énergie, la protection civile, le sport, le tourisme, la santé publique, les régions ultrapériphériques, la coopération administrative, la gouvernance de l’euro, l’espace de liberté et de sécurité).

Enfin, un « protocole » sur les services publics fut ajouté au traité au mois de juin qui reconnaît leur importance ainsi que leur diversité et stipule que les « dispositions des traités ne porte en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres » en matière de services publics. Toujours sur cette question et à l’initiative de la présidence portugaise, l’article 14 du TFU reprend l’ancien article III.122 du TCE sur les services d’intérêt économique général (qui les protège des lois de la concurrence , les Etats doivent « les fournir et les financer »)

2- Un recul des ambitions européennes

Si le TM a conservé une grande partie des avancées institutionnelles du TCE (qui faisaient l’unanimité même chez les opposants à la constitution) il n’en demeure pas moins que ce texte reflète une certaine « frilosité » de la part de nombreux pays européens.

L’abandon des symboles et la terminologie : le mot « constitution » ou « constitutionnel » n’apparaît plus, t Les gouvernements les plus eurosceptiques ont obtenu bon nombre de dérogations qui sont dommageables pour le projet européen :

a. La Charte des Droits Fondamentaux n’est plus incluse dans le traité mais sera néanmoins contraignante... sauf pour le Royaume-Uni qui a demandé et obtenu un opt-out [2] (tout comme la Pologne dans un premier temps mais qui devrait finalement ratifier la charte suite au récent changement de gouvernement).

b. Le Royaume-Uni et l’Irlande vont également bénéficier d’un opting-out sur les questions comme les politiques de contrôle des frontières, l’asile et l’immigration, la coopération judiciaire en matière civile, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière.

La Pologne est parvenue à inclure la clause de Ioannina dans un protocole. Cela permet à une minorité d’Etats membres de reporter des décisions majeures prises par le Conseil à la majorité qualifiée « dans un délai raisonnable », même s’ils ne disposent pas d’une minorité de blocage.

3- Ce texte qui vise à sortir l’UE de l’impasse que représente le traité de Nice, concerne tous les citoyens européens

Lors de leur conseil d’Automne à Vienne, le 14 octobre, Les Verts européens ont adopté une résolution demandant une ratification du TME par référendum européen, organisé la même semaine sur le texte dans sa version « consolidée » (les pays où la Constitution l’exige procédant par voix parlementaire la même semaine), à l’exclusion de tout appel à des référendums nationaux séparés.

Les Verts constatent que la procédure mise en place par l’Allemagne puis par le Portugal pour sortir de la désastreuse gestion de l’Europe induite par le traité de Nice tend à être récupérée à des fins internes et partisanes par Nicolas Sarkozy. Il montre son intolérable chauvinisme et sa posture plutôt opposée à une construction démocratique, sociale et environnementale de l’Union Européenne

Pour un référendum européen pour le TME

Le Conseil national interrégional des Verts, réuni à Saint-Denis les 24 & 25 novembre 2007 :

demande que la proposition de référendum europeéen soit portée par le représentant de la France ;
encourage les députés Verts au Parlement européen dans leur combat en faveur de ce référendum ;
condamne en tout état de cause la ratification du traité modificatif par le Parlement dans les Etats où le peuple avait été consulté directement par le TCE ;
lance une campagne pour soutenir le référendum comme décrit ci-dessus.

[1] Selon la procédure dite de « comitologie », la Commission européenne s’appuie sur l’avis et l’expertise de « comités » dont les membres sont désignés par les Etats Membres. Cette procédure est souvent décriée, notamment par le Parlement européen, parce que peu transparente et peu démocratique.

[2] Le concept d’opting-out correspond à une dérogation, accordée à un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres États membres dans un domaine particulier de la coopération communautaire.

Note sur l'actualité économique et sociale

Le gouvernement Sarkozy/Fillon est en train démanteler le modèle social français (franchise médicale, réforme du code du travail, indemnisation chômage et défiscalisation coût du travail, régimes spéciaux...), mis en place après la seconde guerre mondiale comme l'a dit cruement Denis Kessler, ancien n° 2 du MEDEF, dans le journal Challenge du 4 octobre 2007 : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. (...) Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie. Les annonces successives des différentes réformes par le gouvernement peuvent donner une impression de patchwork, tant elles paraissent variées, d’importance inégale, et de portées diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de retraite, refonte de la Sécurité sociale, paritarisme… A y regarder de plus près, (...) il y a une profonde unité à ce programme ambitieux. (...) Prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. (...) Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! (...) » Des propos a priori de bon sens cachent de fait un projet de destruction de notre modèle social de solidarité au profit d'un modèle basé sur la charité et au bénéfice des plus riches.

Les tensions économiques internationales s'accumulent : hausse du prix du baril du pétrole (96,24 $ le 31 octobre) due à une insuffisance de l'offre, condamnée à baisser (pic de Hubbert), hausse du prix des denrées alimentaires comme le blé à cause de la baisse de la production dans les pays exportateurs comme l'Australie, victimes de sécheresses prolongées, appréciation continue de l'euro, crise financière globalisé (des subprimes américains à la chute de rentabilité des banques). Face à cela, une relance keynésienne classique n'est plus possible comme durant les trente glorieuses car cette croissance, prédatrice en ressources naturelles, entraîne des tensions sur l'ensemble des marchés de matières premières. De même, l'effet rebond (augmentation de consommation liée à l'amélioration d’une technologie) amplifie ce phénomène. La globalisation de nos modèles de production et de consommation font qu'aujourd'hui la croissance des uns ne peut être compensée que par l'exploitation des autres. Le seul critère pertinent, l'empreinte écologique (mesure en hectares de la superficie biologiquement productive nécessaire pour pourvoir aux besoins d’une population humaine de taille donnée), montre aujourd'hui qu'il faudrait 3 planètes pour généraliser le mode de consommation français. La commission Attali sur la libération de la croissance se trompe d'époque en pensant reproduire des modèles dépassés.

Propositions :

Concernant le financement de la Sécurité Sociale, Les Verts s'opposent à la culpabilisation des assurés sociaux et à la restriction des droits qui touchent toujours principalement les personnes les plus défavorisées, à travers en particulier du mécanisme des franchises médicales. Il y a une aggravation de la rupture de la solidarité entre les bien-portants et les malades avec le rajout d'une deuxième franchise, après celle dite franchise « 1 euro ». Cela handicape particulièrement les malades chroniques qui sont obligés de suivre un traitement régulier et d'avoir des soins complémentaires.

Pour les Verts, il ne faut pas se limiter à une analyse économique pour changer de stratégie et de logique, en passant d'une logique de soin à une logique de santé. Il faut mettre en place des politiques de prévention et de réduction des risques. Un Grenelle de la Santé pourrait être demandé. En attendant, le Grenelle de l'environnement reste un élément très important de toute politique de réduction du déficit de la sécurité sociale. Ce ne sont pas les malades victimes qu'il faut pénaliser mais il faut aller à la source des pathologies (réduction des pesticides, de l'incinération des déchets, des OGM, des pollutions...). C'est pour cela que la question du financement du Grenelle de l'environnement est centrale dans les mois à venir.

Sinon, le financement des différentes branches doit respecter le principe de la solidarité entre les assurés sociaux mais aussi entre les citoyens. Les Verts sont favorables à l’élargissement de l’assiette de financement de la protection sociale et soutiennent depuis les années 90 un transfert croissant des cotisations sociales de la masse salariale vers la valeur ajoutée (nette) de l’entreprise de façon à neutraliser les choix de production des entreprises ; que les entreprises choisissent d’embaucher ou d’investir, elles contribueront à la protection sociale en payant une cotisation sur la valeur ajoutée produite. Cette cotisation sur la valeur ajoutée est préférable à la TVA sociale car elle limite l’effet d’aubaine pour les entreprises. Avec la TVA sociale, la baisse des cotisations patronales doit, logiquement, entraîner une baisse du prix HT qui vient compenser l’augmentation de la TVA. Mais rien n’interdit les entreprises de conserver le différentiel et de ne pas baisser le prix HT. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée, c’est toujours l’entreprise qui paie, et non, directement, le consommateur.

Concernant la question du pouvoir d'achat, il y a une erreur d'analyse à se limiter à la question du niveau du SMIC. Le SMIC mensuel n'est plus la norme salariale minimale avec l'augmentation des temps partiels. C'est pour cela que les Verts préconisent l'instauration d'une prime salariale pour les premières heures pour des temps partiels. Pour tout contrat à mi-temps, le salaire minimum ne pourra être inférieur à 66% du SMIC temps plein. De même, nous demandons une augmentation des minima sociaux. Et nous défendons l'instauration d'un Revenu Social Garanti. De plus, la question du pouvoir d'achat ne peut s'aborder uniquement à travers le prisme de l'augmentation des revenus mais aussi à travers la baisse des charges, compte tenu des tensions structurelles sur la hausse du coût de la consommation (hausse du pétrole, des produits agricoles...). Par exemple, favoriser les transports en communs est tout aussi utile pour les classes moyennes que d'augmenter les revenus.

Concernant les régimes spéciaux, nous critiquons la méthode de négociation du gouvernement qui est en fait une méthode du fait accompli et de réduction des acquis sociaux. Même si nous défendons la mise en place d'un véritable régime universel de retraites, il n'est pas possible d'effacer l'histoire des mouvements sociaux sans négociation collective et d'oublier certains régimes spéciaux comme celui des militaires. Il ne peut y avoir d'exception au principe du régime universel ! De plus, les régimes spéciaux qui sont accusés d’être les premiers responsables du trou prévisionnel des régimes de retraite ne représentent que 2 à 5% de ce déficit selon le rapport du Conseil d'orientation des retraites. La négociation doit être globale, c'est-à-dire tenir compte des salaires, des primes, du temps de formation, des évolutions de carrière, de l'âge de départ à la retraite et des conditions de travail (pénibilité du travail par exemple), autant de paramètres influençant le calcul de la retraite. L’objectif prioritaire du nouveau compromis social à trouver est de conserver le système de retraite par répartition, afin d'éviter un déplacement progressif vers un système de capitalisation.

Mais la question du temps de travail devrait être prise en compte sur l'ensemble de la vie active. Les récentes attaques du gouvernement à travers les amendements UMP n'ont pas eu un écho suffisant : attaque contre les 35 heures dans la branche de l'agroalimentaire en cassant les accords collectifs d'annualisation du temps de travail par introduction de la possibilité de modification individuelle entre l'employeur et le salarié et dans le secteur des équipementiers automobile par modification du temps de travail effectif pour calculer le paiement des heures supplémentaires.

Pour terminer, la hausse du prix du pétrole, des produits agricoles, les conséquences des déréglements climatiques devraient pousser les autorités européennes à modifier les modes de production et de consommation. Au lieu de se limiter à des mécanismes de marché (écotaxes à effets désincitatifs, subventions à effets incitatifs), il faudrait réaliser les investissements dans les biens communs que le marché ne peut pas réaliser (ferroutage, isolements des établissements publics et privés, recherche dans les énergies renouvelables...) et qui sont pénalisés par des taux d'intérêts élevés. Si on peut comprendre l'attitude de la BCE de ne pas baisser les taux pour éviter de refinancer à bas coût les banques ayant pris des risques sur le marché des subprimes, il n'en demeure pas moins qu'il est indispensable de modifier les règles européennes pour répondre aux enjeux de la période : baisse des taux de la BCE, règles prudentielles bancaires, pénalisations des banques ayant des pratiques antisociales et risquées,...)

Jérôme Gleizes