MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (extraits)

Martine Billard défendait hier soir, 19 décembre, une motion de renvoi en commission sur le projet de loi "Pouvoir d'achat" du Gouvernement.

En voici des extraits.
(retrouvez le texte de l'intervention sur : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/088.asp#P148_41086)

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION (extraits)

M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe GDR une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du Règlement.

Mme Martine Billard – En s’appuyant sur des sondages pour montrer que le pouvoir d’achat constitue la préoccupation principale des Français, le rapporteur a oublié de préciser que, selon ces mêmes sondages, c’est sur ce sujet qu’ils jugent le Président de la République le moins crédible… Ainsi, 63 % de nos compatriotes les plus pauvres condamnent sa politique économique.

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Une émotion chassant l'autre, le projet de loi sur l'enfermement des personnes atteintes de trouble mental, hier de la plus grande urgence, est relégué à l'arrière-plan : oublié le dernier fait divers en date, il faut enrayer la baisse de crédibilité du Président de la République sur la question du pouvoir d'achat ! Quant au Grenelle de l'environnement, la grande loi de programmation qui devait en concrétiser les conclusions est reportée, peut-être au-delà du premier semestre 2008 ! La planète peut attendre... alors même que bien des mesures urgentes proposées dans le cadre du Grenelle sont propres à accroître le pouvoir d'achat à moyen terme.

Mais votre action est toujours à courte vue. Ainsi, contrairement à ce qui a été allégué, la hausse du prix du pétrole n’était pas imprévisible, puisque la ressource s’épuise. Nous vous l’avions dit, mais vous avez refusé de nous entendre. C’est que le moyen terme ne s'accommode pas du temps médiatique…

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Le Gouvernement et l'UMP ont donc été priés de trouver des idées pour faire croire à une augmentation du pouvoir d'achat. L’ennui est qu’il n'y a plus d'argent dans les caisses et plus d'idées à l'UMP, si bien que le Président de la République a ressorti sa formule magique, devenue : « Si vous avez besoin de gagner plus, vous n'avez d'autre choix que de travailler plus ». Mais le jour où nos concitoyens se rendront compte qu'une fois les trente-cinq heures rayées du code du travail et le travail dominical banalisé, il n'y aura plus de raison de leur payer des heures supplémentaires, le réveil risque d’être dur. Par ailleurs, nous sommes sommés d'examiner ce projet sans que nous ait été présentée la moindre étude d'impact budgétaire et économique. Tout se fait à la louche, et les milliards valsent. Peu importe que ces chiffres n'aient aucune réalité : on les assène ! Alors que nous avons à peine achevé la discussion du budget de l'État et des comptes sociaux pour 2008 [...}]vous créez de nouvelles exonérations qui sont autant de dépenses fiscales supplémentaires ! À quoi sert donc le débat budgétaire ?

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La baisse du pouvoir d’achat est-elle seulement « ressentie » comme ose le dire le Medef ? 90 % des Français n'ont vu leurs revenus progresser que de 4,6 % entre 1998 et 2005, leur revenu mensuel médian est bien inférieur à 1 500 euros et 7,1 millions de personnes doivent se contenter de moins de 817 euros chaque mois. La proportion des salariés rémunérés au smic est passée de 8,6 % en 1990 à 15,1 % en 2006, et 27 % des personnes en CDI des secteurs privé et semi-public touchent moins de 1,3 fois le et la proportion monte à 37,8 % si on leur adjoint les personnes qui n'ont qu'un emploi précaire. L’inflation annuelle étant de 2 %, le revenu réel de la grande majorité des Français a donc baissé – et encore faut-il préciser que l'indice de référence minore le poids des dépenses de logement dans les dépenses globales des ménages.

À cela s’ajoute le fait que les dépenses contraintes – loyer, eau, chauffage, électricité, déplacements entre domicile et travail – pèsent de plus en plus lourdement sur le budget des ménages, le logement représentant dorénavant à lui seul de 15 à 40 % des dépenses obligées. Le transport représente 19 % du budget d'un habitant d'une commune rurale, 12 % pour un Parisien. Les locataires sont plus touchés que les propriétaires par les hausses de prix, les habitants des campagnes que ceux de la région parisienne, les familles monoparentales que les couples sans enfant, le décile inférieur que le décile supérieur.

Compte tenu des autres dépenses auxquelles il n'est pas possible de se soustraire – assurances, frais bancaires, téléphonie, emprunts immobiliers... – le total des dépenses obligatoires représente plus de 70 % des dépenses pour les 20 % de foyers les plus modestes. Il ne reste plus grand chose pour se nourrir, s'habiller, se soigner. Inutile de parler de dépenses de loisir quand la moindre hausse ou le moindre accident de santé peut précipiter les familles dans une crise financière grave.

Les mesures auraient donc dû tendre à minorer les dépenses contraintes qui s’imposent aux foyers les plus modestes, les couches populaires étant particulièrement touchées par les hausses de prix de l’alimentation – qui pèse pour 17 % dans le budget d'un ouvrier, contre 12 % chez un cadre. Il est inquiétant de constater que l’augmentation annuelle du prix de la baguette est de 12,5 %. C’est, pour partie, la conséquence de la hausse du prix du blé dont le marché se tend à cause de la concurrence de la production d'agrocarburants. Comme ils ne permettront pas de pallier la raréfaction du pétrole, il est urgent de mettre fin aux exonérations fiscales dont leur production bénéficie, alors qu’elle se fait au détriment de la filière agro-alimentaire. La hausse des prix touche également les fruits et les légumes frais, dont la consommation recommandée par l'OMS conduit à une dépense qui varie de 5 % à 12 % du smic selon la composition de la famille. Quant à l'envolée des prix des produits laitiers, elle résulte de la spéculation à laquelle se livrent les transformateurs.

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En revanche, les 3 500 foyers fiscaux dont les revenus ont progressé de 42,5 % entre 1998 et 2005 ne sont pas concernés par cette évolution, non plus que le décile des foyers les plus riches, dont les revenus ont augmenté de 32 % au cours de la même période. Ceux-là n’ont assurément aucun problème de pouvoir d'achat… Il serait particulièrement injuste socialement, et irresponsable écologiquement, de décider de nouvelles mesures qui feraient encore progresser leurs revenus. Ce serait, d’une part, augmenter la spéculation, d'autre part les émissions de polluants et de gaz à effet de serre liées à la surconsommation de luxe. Or, étant donné l'état de la planète, il est plus qu'urgent d’en venir à une consommation responsable, sobre et autrement répartie. Notre philosophie est bien loin de la vôtre, qui est de « consommer pour consommer » sans se préoccuper des ravages que cela induit pour la planète. L’ouverture dominicale des magasins ne ferait qu’aggraver ce phénomène.

Il ne saurait être question pour nous d'entériner la répartition des richesses qui favorise le capital spéculatif et les rentes – d’autant que cette politique n'a aucun impact positif sur les investissements. En effet, les entreprises distribuent plus de dividendes qu'elles n'investissent, et l'exigence d'une rémunération du capital toujours plus élevée les amène à considérer les salariés comme la seule variable d'ajustement. Aussi longtemps que cette économie purement financière perdurera, les salariés verront leur niveau de vie stagner, sinon baisser, cependant qu'une petite minorité s'enrichira effrontément en gaspillant à tout va, dans une frénésie de consommation mettant en péril la sauvegarde de notre planète malmenée (Marques d’approbation sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).

J’en viens à votre projet, dont la portée est très restreinte, en premier lieu parce que vous ne vous intéressez qu’aux salariés. Qu’en sera-t-il des retraités, des invalides, des handicapés, des chômeurs, des allocataires des minima sociaux ? Il nous a été dit que des augmentations étaient prévues, mais nous les attendons depuis deux mois et ne voyons rien venir. Qu’en sera-t-il des salariés à temps partiel, pour lesquels la désormais fameuse injonction de M. Sarkozy est tout simplement indécente ?

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Selon le ministre lui-même, 38 % des salariés ont des RTT. Pour en avoir, il faut en effet travailler plus de trente-cinq heures par semaine, et ne pas avoir un contrat de travail annualisé ou soumis à un autre dispositif de modulation. Par exemple, comme l’expliquait le responsable d’une petite entreprise du bâtiment, l'accord de modulation au semestre signé par la CAPEB rend impossible le paiement d'heures supplémentaires que demandaient ses employés – qui avaient pourtant cru pouvoir en bénéficier… Raté ! Ensuite, tout dépend du nombre de jours de RTT dont dispose le salarié. Le ministre parle de treize jours en moyenne par salarié, mais certains n'en ont que quatre ou cinq, notamment les salariés sous contrat de travail au forfait qui, je le rappelle, ne concerne pas que les cadres depuis que votre majorité a modifié la loi. D'ailleurs, les études sur la répartition des trente-cinq heures montrent que les cadres sont plus concernés que les ouvriers. Donc, par ce texte, vous aggravez encore les différences de traitement entre catégories de salariés et selon les secteurs d'activité.

Or ce sont justement les secteurs où les salaires sont les plus bas qui ont le moins de RTT. [...] Mais dans 71 branches professionnelles sur 160, les minima salariaux sont inférieurs au smic, et le salaire de 3,7 millions de salariés n'atteint le smic que par l'artifice de compléments de rémunération.

Qu'en est-il, par ailleurs, de l'impact financier des mesures proposées ? Nous n’en savons rien, puisque rien ne nous a été fourni. Une étude a-t-elle même été faite ? Visiblement, l’évaluation ne concerne pas l'aide au travail parlementaire, et mieux vaut maintenir les députés dans l'ignorance

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Pour ce qui est de la prime de 1 000 euros, il est peu probable que les entreprises se précipitent ! Or, nous sommes en période de fêtes, et les salariés des petites entreprises qui auraient trop cru au père Noël risquent d’être déçus à l'ouverture des paquets... De plus, cette prime hypothétique sera imposable, contrairement au déblocage de la participation. L

Quant au renoncement aux RTT – il s’agit bien d’un renoncement, non d’un paiement – les opinions diffèrent beaucoup selon que le sondé est salarié ou non, selon que le salarié a déjà des RTT ou non. Ainsi plus d'un salarié sur deux bénéficiant de jours de RTT estime que la mesure sera inefficace.

La loi TEPA prévoyait l'exonération totale, sociale et fiscale. Cette loi prévoit une exonération totale patronale et une exonération sociale hors CSG et CRDS. Ce sera simple sur la feuille de paie ! Voilà ce qui arrive quand on légifère dans la précipitation et sans étude d'impact.
L’article 1^er pose un autre problème. Dans le budget 2008, nous venons de voter la suppression de l’exonération pour les cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Huit semaines plus tard, vous la rétablissez.

Pour faire travailler dix jours de plus chaque salarié, il faut qu’il y ait de l'ouvrage, auquel cas, même sans cette mesure, l’entreprise ferait appel à des heures supplémentaires ou à de l’intérim et il y aurait bien cotisations ou compensation de cotisations sur ces heures travaillées. La perte n’est donc pas fictive : c'est vous qui jouez au prestidigitateur. Vous vous félicitez du résultat du référendum au sein de la société Continental où les salariés auraient eu à choisir entre un repos supplémentaire ou plus de rémunération. Mais ce choix, en fait, c’était « la bourse ou la vie » version UMP (Protestations sur les bancs du groupe UMP), c'est-à-dire la fermeture de l'entreprise ou les quarante heures. Du reste, les ouvriers y ont été beaucoup moins favorables que les cadres.

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Les députés Verts ont d'autres propositions pour agir réellement sur le pouvoir d'achat, et j’y reviendrai en défendant nos amendements. Il faut à la fois augmenter les revenus du travail dès la première heure travaillée ainsi que les revenus de remplacement, et réduire ou encadrer les dépenses contraintes des ménages modestes.

Ainsi, les minima de branches ne doivent plus être inférieurs au smic. Il faut augmenter le point d'indice dans la fonction publique afin que plus un fonctionnaire – et je n’en suis pas – ne voie ses revenus diminuer ; augmenter aussi les revenus des retraités et des handicapés.

Il faut instaurer un blocage de loyers pour 2008 et 2009, de manière à rattraper partiellement l'augmentation de ces dernières années. Mobiliser les excédents de TVA perçus par l'État ainsi que les surprofits des compagnies pétrolières et soumettre l'aviation commerciale à la TIPP permettrait en outre d'instaurer un fonds pour la reconversion du chauffage au fioul et d'apporter les aides nécessaires à la généralisation des chèques transports pris en charge par les employeurs.

Il faut encore développer les programmes visant à renforcer l'isolation thermique des bâtiments, particulièrement dans l'habitat social ; abandonner les franchises médicales et agir contre les dépassements d'honoraires de consultations de santé ; limiter la durée minimum obligatoire des forfaits de téléphonie mobile à un an renouvelable ; prendre des mesures pour réduire les frais bancaires ; limiter l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité ; mettre en place un chèque fruits et légumes à l'exemple de l'Italie, en créant un fonds pour la promotion de la nutrition ; abroger les dispositifs d'aides aux agrocarburants qui provoquent un renchérissement des céréales et favorisent l'utilisation intensive de pesticides.

Faire tout cela, ce serait tourner le dos aux politiques menées par cette majorité. Mais comme il n'a pas été possible d'en discuter sereinement, sur le fond, le groupe GDR vous demande de voter le renvoi dans les deux commissions saisies (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).